de garantie mais d'acompte et d'autre part, en cas d'une promesse unilatérale de vente qui n'oblige que le propriétaire du bien qu'il offre à la vente, le bénéficiaire de cette promesse qui ne se trouve

[N], par un acte distinct du même jour, une promesse unilatérale de vente portant sur cette parcelle. 3. A défaut de réalisation de la vente dans le délai imparti, M.

unilatérale de vente en date du 27 octobre 2020 est nulle et non avenue, à défaut d'enregistrement, A titre subsidiaire : - Dire et juger que la promesse unilatérale de vente en date du 27 octobre

de la première parcelle et dans un second temps le préjudice pouvant résulter de la promesse unilatérale de vente telle que rédigée par le notaire

X... comportant un contrat de location du terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme Y... a assigné les consorts X..., venant aux droits de M.

Elle expose que la promesse unilatérale de vente du 26 juin 2025 prévoyait, en page 9, une date limite de signature de l’acte authentique de vente fixée au 10 octobre 2025, ainsi qu’une indemnité d’immobilisation

, et de dire que la promesse de cession prévue à la troisième partie du protocole du 21 juin 2012 est considérée comme nulle et non avenue, alors « que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat

-Y...a assigné le 31 octobre 2005 Monsieur B...en nullité de la promesse unilatérale de vente ; Par cette assignation, Madame X...

X... chez le notaire doit lui être restituée » ; 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 20 décembre 2012 indiquait,

signée le 21 avril 2011 », le promettant et le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2011 avaient, avant la date d'expiration de la promesse, convenu de la caducité de la promesse

unilatérale de vente, Statuant à nouveau : - de se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de Monsieur [R] [V] au titre : - de la mise en 'uvre de la promesse unilatérale de vente, au titre

le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse

[I] [S], a consenti une promesse unilatérale de vente à M.

[U] de venir signer la promesse de vente conformément à la proposition d'achat du 27 janvier 2021.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE

La promesse unilatérale de vente stipulait en outre que les biens vendus ne faisaient l'objet d'aucun sinistre et qu'en cas de sinistre intervenant durant la durée de validité de la promesse de vente,

[H] et l'EARL font grief à l'arrêt de condamner Mme [S] à poursuivre ses engagements vis-à-vis de la SAFER dans le cadre de la promesse unilatérale de vente à la suite de la levée de l'option, alors :

; qu'en jugeant que l'acte du 23 juillet 2012 constituait une promesse unilatérale de vente accordant une faculté d'achat à M.