les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible

Ce récépissé espagnol, serait caduque au 30 mars 2026 selon le premier juge qui a justifié ainsi la prolongation de la rétention.

heures du docteur [U] [E], du 16 mai 2026 à 11heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [M] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision de prolongation

Sa détention provisoire a été prolongée aux termes d'une première ordonnance le 2 septembre 2022. 4.

entraîné une incapacité totale de travail personnel fixée par expertise à trois semaines, et donc n'excédant pas trois mois ; que le fait que ses douleurs, dont l'expert avait connaissance, se sont prolongées

Sa détention provisoire a été prolongée à deux reprises, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date des 12 mai et 31 août 2022. 4.

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a fixé aux deux tiers la période de sûreté, a ordonné la confiscation des substances saisies et a prononcé

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

les déplacements, mais pas de les supprimer ; qu'il en va de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible

Le 7 juillet 2021, son avocat a été convoqué pour un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire fixé au 19 juillet suivant. 4.

au-delà d'un délai restreint à compter de la date limite de réponse fixée par l'employeur lui-même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation d'une inaction prolongée

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la

ayant rendu impossible la poursuite des relations contractuelles n'était pas imputable à la société Microélectronique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à la recherche invoquée

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges doivent se prononcer

[G] a prolongé sa détention provisoire. 4.L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Juin 2026 à 12 heures 15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation

; que, selon le second, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse

décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; - statuant par voie d'évocation, d'annuler totalement ledit jugement et de prononcer