motifs que, d'une part, les éléments d'actifs de la SARL Diapaco, qui comprenaient notamment les distributeurs automatiques, les monnayeurs et les accessoires de ces machines, étaient cédés à la SARL Procup

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du procès-verbal n 1989 SC 146 et 47 dressé le 30 octobre 1989 par le service de la DCCRF du département du Tarn que les fonctionnaires de cette Administration

. ; que cette déclaration n'a été faite qu'en vertu d'une fausse procuration imputée à Belkacem X... ; que des poursuites ont déjà été exercées à l'encontre de celui-ci ; que de la même manière, la mention

de son existence légale ; "alors, d'autre part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'une personne constituée partie civile à la suite du décès d'un de ses proches

des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 292 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

des débats mentionne que "Monsieur le Président a demandé que soit acté sur le présent procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez

suivant lequel s'est déroulée l'audience après sa reprise le 14 mai 1993 à 15 heures, et d'indication de l'heure à laquelle se sont achevés le procès pénal puis le procès civil, la Cour de Cassation n'est

, celui-ci la transmettant ensuite au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche ; que l'arrêt retient que « dans une telle hypothèse, le procureur général peut transmettre

temps plein, n'avait touché que les deux premières; que les femmes de ménage en cause avaient continué à travailler suivant les mêmes conditions et dans les mêmes lieux de travail, l'une ayant été promue

régulier en la forme et ne peut que rejeter les conclusions qui font état de deux procès-verbaux établis pour la même infraction alors qu'un seul procès-verbal figure au dossier (arrêt attaqué p. 3, alinéa

du 4 octobre 2004 aux motifs que ce procès-verbal est imprécis sur le lieu de l'infraction indiqué, comme étant le point kilométrique 000 000 de la RN-7, et qu'il n'indique pas le sens de circulation

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès

le certificat au vu de l'original du procès-verbal du 14 juin 1986, savait que ce document contenait une altération de la vérité" ; que, dès lors que par ce motif la Cour paraît admettre que le procès-verbal

du 29 novembre 2021, relatives à l'adresse de Monsieur [K] en Espagne, mais qu'aucun des procès-verbaux des opérations correspondantes, dressés par les enquêteurs espagnols, n'était joint à ce procès-verbal

"alors que le procès-verbal des débats doit être signé par le président de la cour d'assises et par le greffier ayant assisté aux débats ; que ne satisfait pas à cette exigence d'ordre public le procès-verbal

; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer