d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer, il importe peu que le procès-verbal des débats mentionne "qu'aucune observation" n'avait été faite par l'accusé devant la cour

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y

de carence a en conséquence été rédigé; que ce procès-verbal a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 5 février 1991 à 18 heures 30 à M. l'inspecteur du travail des transports, .

un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'un procès-verbal

prévu, l'intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès

établis par les Douanes, procès-verbal régulièrement notifié aux prévenus ; qu'il s'ensuit que les citations sont régulières eu égard aux textes susvisés" ; "alors que, selon l'article 551 du Code

de constat établi le 13 février 2001 ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal que " la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle

qu'à défaut de renseigner les parties sur la situation personnelle desdits témoins quant à la nature de leur lien de parenté avec l'accusé Tahib X... au regard des dispositions de l'article 335, le procès-verbal

de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité ; " que l'arrêt doit être lu en présence du ministère public et que le procès-verbal doit le constater à peine

, est réputée n'avoir pas été accomplie ; que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal que les experts A..., B...et C... ont déposé

[S], qu'il n'avait jamais signé le procès-verbal du 28 juillet 2019 ; qu'en se bornant à énoncer qu'« il apparaît que la preuve contraire de la matérialité de l'infraction n'est pas rapportée, pas plus

a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment pas de nature à

1998 au domicile de la famille X..., où demeure notamment Ali et son frère Larda ; qu il est indiqué, en fin de page 3 de ce procès-verbal que Larda et Ali X... ont signé le procès-verbal, alors qu en

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation invoquée par le prévenu in limine litis et l'a déclaré coupable de 197 contraventions relevées dans le procès-verbal

, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ; que seule Mme V... a signé le procès-verbal des débats, M.

qu'à leur notaire, l'existence du compte ouvert en Allemagne, qu'il a continué à le gérer à son profit exclusif au mépris des règles de droit les plus élémentaires, le maintien de la validité de la procuration

Après notification d'un avis préalable de taxation, l'administration des douanes a notifié à la société Care un procès-verbal d'infractions puis un avis de mise en recouvrement (AMR), que cette dernière