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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6311

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

La procédure sur le fond est toujours pendante devant le tribunal administratif, mais comme elle est dépourvue d’effet suspensif, le requérant est susceptible d’être expulsé à tout moment vers l’Iran.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642237

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637888

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636531

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Litige d'ordre contractuel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641749

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611052

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Intérêts moratoires - Procédure de réclamation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636201

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Déclaration d'utilité publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005421319

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION IN ITS PROCEDURAL LIMB 8 .

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835591

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007808664

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820262

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644325

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

LA LOI DU 10 JUILLET 1901 ; L'ARTICLE 71-1° DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008042670

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008148509

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

d'une part, l'ordonnance du 28 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Paris statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et d'autre part, la procédure

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008066431

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

février et du 12 mars 2001, relatives à la préemption du terrain des Consorts X... et autres, revêtait un caractère d'urgence compte tenu des intérêts en cause et de la possibilité pour la commune de procéder

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068476

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888563

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES LICENCIES SANS PROCEDURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU DE

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129716

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008050735

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008146258

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier