d'assurance était subrogée aux marchandises détruites et impayées et déclarer que l'article L. 121-13 du Code des assurances ne pouvait trouver application, la réserve de propriété n'étant pas un privilège

pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de la société Arjo Wiggins devait être admise à titre privilégié

. ; que la partie super-privilégiée lui a été réglée ; que pour le solde la demande est irrecevable au regard de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le moyen, soulevé par le syndic qui n'était

terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 22 en la qualifiant de "en situation privilégiée

échu et 43 508,52 euros à titre privilégié à échoir, que la société [Y], ès qualités de liquidateur de la société JCDB, "affirme à tort qu'il appartient à la BPARA de rapporter la preuve que M.

[L] a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 4 novembre 2019 et il a relevé appel du jugement du juge commissaire ayant admis à titre privilégié la créance de la banque.

[P], auteur principal, « a été reconnu coupable d'avoir divulgué des informations privilégiées et confidentielles à M.

1993 ; qu'elle a pris un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce du débiteur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur, la société a déclaré sa créance à titre privilégié

de Montreuil (l'URSSAF) de la forclusion encourue pour n'avoir pas produit dans le délai légal au passif de son règlement judiciaire prononcé le 23 juillet 1982, et d'avoir admis l'URSSAF à titre privilégié

été mis en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 1997, publié au BODACC le 20 mai 1997 ; que, le 10 juillet 1997, le receveur des Impôts de Libourne ouest (le receveur) a déclaré à titre privilégié

liquidateur, le droit de rétention est reporté sur le prix ; qu'en l'espèce, le liquidateur ayant procédé à la vente de l'immeuble à l'amiable, viole ce texte, l'arrêt qui retient que, titulaire du privilège

la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège

seulement désignait les "représentants légaux" mais constatait l'état de redressement judiciaire de la société, ordonnait la publicité de l'arrêt antérieurement rendu et l'emploi des dépens en frais privilégiés

cour d'appel n'a pas expliqué en quoi les contraintes, délivrées antérieurement au jugement de liquidation des biens, visaient exclusivement des créances chirographaires et non pas des créances privilégiées

nature, entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et était assortie d'un privilège

[Z] fait grief à l'arrêt de fixer la créance « à titre privilégié et hypothécaire » alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de vérification et d'admission des créances ayant notamment

. ; que la banque a déclaré deux créances ; que l'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié de

Z... à la somme de 2 649 881,83 francs et dit que la créance privilégiée de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais s'élevait à la somme de 2 618 993,52 francs la cour d'appel a condamné Claudine