fondées ; elle conteste tout dol dans la mesure où aucune promesse quant à la rentabilité de l'installation n'a été faite aux appelants, et que la demande formée ne repose que sur un rapport d'expertise privé

règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées

Aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques (…) de droit privé non représentées par un avocat (…) peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie

Considérant qu'eu égard aux moyens qu'elle invoque, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) doit être regardée comme demandant l'annulation pour

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), et sur l'appel incident interjeté par l'Union Fédérale de la Santé Privée CGT et l'Union Nationale des Syndicats Force Ouvrière de la Santé Privée

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire a fait valoir que le document demandé avait été réalisé par un bureau privé à la

L'article R. 414-2 du code de justice administrative dispose : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un

D'une part, aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autre que celles chargées de la gestion permanente d'un service

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

communiqués au demandeur par courrier en date du 22 décembre 2015 et que le maire de Pantin n'est pas en possession des pièces relatives à l'inscription en crèche de X, celle-ci fréquentant un établissement privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société immobilière marseillaise

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Aux termes de l'article R. 414-6 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public