possession des lieux ; qu'en retenant cependant que la date de prise de possession n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

restaient encore à réaliser ou à terminer au moment de la prise de possession par les acquéreurs des logements ; que le caractère inachevé des travaux est acquis aux débats (cf. jugement, p. 17 à 20);

de possession constitue un élément de fait qui doit être apprécié par les juges du fond indépendamment de toute stipulation contractuelle ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'il n'y avait pas eu prise de

de possession des immeubles et la remise des appartements aux acquéreurs, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prise de possession de l'ouvrage vaut réception tacite nonobstant les défauts d'exécution

de possession et le règlement intégral du coût des travaux par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne pouvait, au motif que la prise de possession découlait de la "nature des choses", retenir qu'il

fuite d'une canalisation dans le deuxième sous-sol, l'arrêt retient que la date d'apparition de ces désordres n'étant pas connue, et en l'absence, non contestée, de procès-verbal de livraison ou de prise

de possession des lieux par Monsieur X..., tout en relevant que celui-ci avait formulé des « réserves imprécises » ce qui traduisait le caractère équivoque de la prise de possession, la cour d'appel,

pour débouter les consorts X... de leur action en responsabilité, l'arrêt retient qu'en l'état du litige, l'existence d'un préjudice subi par les consorts X... n'est pas démontrée du seul fait de la prise

de possession par l'acquéreur ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; qu'en revanche, les parties n'étant pas convenues d'une prise de possession par l'acquéreur antérieurement à l'acte

et de la volonté du maître d'accepter l'ouvrage (arrêt attaqué, p. 8, 2ème à 7ème alinéas) ; ALORS QUE l'existence de réserves lors de la prise de possession des lieux et la rétention du solde du prix

de possession des parties communes est indépendante de celle de la prise de possession des parties privatives.

lui était demandé, si les désordres dénoncés par les époux X... lors de la prise de possession ne concernaient pas « des prestations de qualité insuffisante sur des points de détails » ne compromettant

dénoncés dans le mois de la prise de possession, au motif que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article

demander en sus de la restitution, réparation du préjudice, de quelque nature qu'il soit causé par l'expropriation irrégulière, mais que cette faculté ne peut être exercée que dans l'hypothèse d'une prise

DE POSSESSION, FAISAIT DONC PREUVE NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE DE LA RECEPTION, SANS QU'IMPORTE L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT, APRES LA PRISE

divers travaux de rénovation à la société Orefice et Poirot, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après prise

situe au plus tardif des deux événements caractérisés par la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur ; qu'aux termes

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que, dès la prise de possession du local commercial, à la suite de la cession du droit au bail, elle a constaté une infestation de cafards qui préexistait