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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° V 19-14.078 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Source officielle

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CC

soc

6137237fcd5801467740a929

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Intexal, société anonyme dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa44

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société chimique de la Grande Paroisse, société anonyme, dont le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300261

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

et installé depuis 13 ans encourait la nullité pour n'être pas conforme au programme pluriannuel d'activité pour 2015-2021 de la SAFER Bourgogne Franche-Comté qui avait fait de l'installation, sa priorité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300352

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2°/ que l'enrichissement sans cause peut fonder une demande de paiement dès lors que le demandeur s'est appauvri sans raison au profit

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cr

édure suiviec/Patrick Y

613725aacd5801467741fa0a

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

la visibilité à droite vers le chemin et, pour Jean-Baptiste Bureau, la visibilité à gauche vers la route départementale; qu'il apparaît ainsi que Jean-Baptiste Bureau, bien que bénéficiaire de la priorité

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CC

soc

61372333cd58014677406c2e

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Sur le pourvoi formé par la société Vak-Picard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section b), au profit

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CC

comm

61372298cd580146773fee7d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

comptable chargé du recouvrement, demeurant en ses bureaux, rue de l'Industrie, 67160 Wissembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit

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TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et à courir à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 240 euros au profit de la SAS Prioris, à titre d'indemnité

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CC

civ2

613724b2cd58014677417a14

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

judiciaire du Trésor et le trésorier payeur général de l'Hérault, d'autre part, ont présenté une requête aux fins de voir dire que la condamnation ainsi prononcée par suite d'une erreur matérielle au profit

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soc

6137239fcd5801467740c2ee

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Rol Tech, société anonyme, dont le siège est .

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soc

61372257cd580146773fc2bf

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Baffy, dont le siège est ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01038

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, que lorsque le salarié fait savoir à son employeur qu'il souhaite bénéficier de la priorité de réembauche pour une certaine catégorie d'emplois uniquement, la priorité de réembauche n'oblige pas l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00263

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés; qu'en statuant de la sorte s'agissant de la priorité de réembauche, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00227

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

dans l'exercice de sa profession et que cette qualité ne saurait être présumée du seul fait que le créancier est une société civile immobilière ; qu'en l'espèce, le cautionnement ayant été consenti au profit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sur la base d'un brevet européen déposé le 23 août 2000, publié sous le numéro EP 1210424 (EP 424) et délivré le 7 février 2007 sous le titre « Nouvelles molécules B7-4 et leurs utilisations », sous priorité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ces embauches se feront en priorité dans les services R&D, Client Center et Industriel », ne prévoyait nullement que les nouvelles embauches devaient se faire exclusivement au profit des services cités

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300138

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente du lot de copropriété n° 1, en prononcé de la vente de ce lot par substitution à son profit et en indemnisation, alors

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CC

soc

613722cecd58014677401b5e

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance

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CC

cr

61372647cd58014677424572

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable, d'une part, d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne de Daniel Y... et, d'autre part, de non-respect de la priorité

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