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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690
16 septembre 2020
16 septembre 2020
publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° V 19-14.078 Aide juridictionnelle totale en demande au profit
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soc
6137237fcd5801467740a929
20 juin 2000
20 juin 2000
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Intexal, société anonyme dont le siège social est
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