AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137240acd5801467741177a
4 décembre 2002
4 décembre 2002
pour un produit connu, peu important que leurs prescriptions eussent été par la suite remplacées par d'autres plus performantes, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507104_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
AARPI, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’annuler dans son ensemble, en ce toutes les décisions prises
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