Un arrêt irrévocable du 14 octobre 2014 les a déclarés irrecevables en leur demande en déchéance du droit aux intérêts du prêt in fine et a rejeté leurs demandes en résiliation de ce prêt et restitution

le 7 février 1995" (p. 15); "alors que toute formalité non légalement constatée est réputée omise; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que Yves Le Gall a prêté le serment prescrit par l'article 331

A... en qualité de mandataire prête-nom ; qu'ainsi, les parties s'entendaient sur l'existence d'une convention ayant existé entre elles, quoiqu'elles eussent prêté à cette convention une nature juridique

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes du 3 octobre 1987 le Crédit mutuel de Rostrenen a consenti aux époux Y... un prêt

et le défaut de récolement par le prêteur des éléments portant sur la situation patrimoniale des emprunteurs lors de la souscription, qu'elle pouvait dans ces circonstances tenter de faire déclarer la

sollicités ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel qu'il résulte des actes de prêt que la BFCOI a accordé deux prêts dont les remboursements cumulés sont de 12 643,18 francs + 10 589,08 francs

dans ses droits et actions à l'égard de l'emprunteur de sorte que dans l'hypothèse où elles auraient payé le prêteur au lieu et place de l'emprunteur et seraient subrogées dans ses droits, actions et

adapté à ses facultés de remboursement et de l'alerter sur les risques d'un endettement excessif né de l'octroi de ce prêt ; qu'il s'en déduit que le banquier doit déterminer si le prêt demandé comporte

commandées et sollicite le paiement de la prestataire ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque le document remis au prêteur indique que l'emprunteur « constate que tous travaux et prestations de

en date du 2 août 1994 d'un montant de 41 825 francs, cette somme soldant le prêt consenti par la société Protex pour l'achat d'un précédent véhicule soit 9 492 francs (véhicule qui avait été volé en

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 15 000 francs

; que la société emprunteuse ayant été mise en règlement judiciaire, le Trésor Public a remboursé le montant du prêt et a exercé un recours subrogatoire contre la société Corse de Travaux Maritimes

21 août 1998 et garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens immobiliers financés. 4.

est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2021), le 30 juin 2009, un contrat de prestation de services a été conclu entre les sociétés Axa assistance Canada et Juridica. 2.

Le prêteur, dans le cadre d'un contrat affecté, engage sa responsabilité s'il délivre les fonds dans des circonstances fautives, notamment au vu d'un contrat principal, de vente ou de prestations de services

de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin, Y., a déposé sans prestation

B..., notaire, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti deux prêts à Mme Y..., garantis par un cautionnement solidaire de son mari et par une hypothèque portant sur l'immeuble reçu en exécution de