les prévenus en ce qui concerne l'écoulement des effluents organiques produits par l'élevage.

des motifs exempts d'insuffisance et que la Cour en conséquence adopte que les premiers juges, après avoir analysé les éléments de preuve, se sont prononcés affirmativement sur la culpabilité des prévenus

qu'en décidant, en l'espèce, que le bailleur était en droit de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, sans avoir à délivrer la mise en demeure prévue

en tant que commettant, à laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée ; que cette infraction est prévue

galets, armes par destination, pour détruire des véhicules et des commerces" ; "que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont rejeté le moyen invoqué par le prévenu

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des règles et principes qui gouvernent l'office du juge pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

verser aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation par le propriétaire-exploitant au preneur

ligne", dont ils ont bénéficié au sein de l'entreprise, devaient être pris en charge intégralement par l'employeur ; Attendu que la société Air Tahiti fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à prendre

fondé à invoquer le jeu de la clause résolutoire et la constatation de la résiliation de plein droit du bail, faute pour le preneur d'avoir déféré à un commandement délivré en cause d'appel ; que

Abdelaziz, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

à bail ; qu'il est, dès lors, fallacieux de la part du prévenu, de soutenir qu'il exploiterait régulièrement ladite parcelle, en détruisant les semis régulièrement implantés par son légitime propriétaire

aux obligations ou interdictions résultant de ces clauses ; que le bail à ferme consenti par la commune d'[Localité 3] à Mme [L] stipulait que la preneuse devrait développer une culture d'immortelles

» ; qu'en énonçant que « Mme [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » aux motifs qu' « il sera relevé que

Roudaut, qui faisait fonction de greffier, avait prêté le serment prévu à l'article susmentionné ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel était illégalement composée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail de biens ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Douai

un bail assorti d'une promesse de vente et qui constitue un tout indivisible ; qu'en limitant les effets de la résiliation du contrat de crédit-bail au jour des assignations délivrées par le crédit-preneur

caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce 0,92 mg ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'absorption de médicaments, le prévenu

la défense éventuelle de ses droits devant la juridiction prud'homale" ; "alors que d'une part le vol est constitué lorsque le préposé, qui détient certains documents appartenant à son employeur, prend