L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions

Article Annexe 9

—

Les compteurs en service visés au quatrième alinéa de l'article 32 du présent arrêté respectent une erreur maximale tolérée de ± 1 % lorsqu'ils sont de la classe de précision 0,2 S et une erreur maximale tolérée de ± 2,5 % lorsqu'ils sont d'une autre

Article 230-2.03

—

Cette marque est gravée et peinte sur la coque de chaque bord au milieu du navire, avec une précision satisfaisante. Cette marque d'enfoncement est de couleur claire sur fond foncé ou inversement.

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants : 1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne

Article 313-1

—

Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, le terme producteur désigne les personnes et entités mentionnées au I.

Article 6

—

Chaque liste de candidats doit comporter six noms, trois titulaires et trois suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.

Article R532-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite société ou dans les précisions

Article R723-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Mention de ces opérations et précision des garanties est apposée au procès-verbal. Toute contestation émanant de l'un des participants aux opérations de mise en sécurité du scrutin est également consignée au procès-verbal.

Article 1219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération

Article R212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à l'application des règles qu'il édicte.

Article 5

—

prévue à l'article 4 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté de l'atelier comportant, outre les éléments prévus à l'article 4 ci-dessus, toutes précisions

Article R*1411-11-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Ces systèmes d'information sont régis par les dispositions de la présente sous-section et, sous réserve des précisions et dérogations qu'elle prévoit, par celles de la section 7 bis du chapitre II du titre III du livre III.

Article R2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

publics, le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte notamment : 1° Les nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions

Article R113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.

Article Annexe I (suite)

—

ACTP 55 % 3.3.5 ACTP 60 % 3.3.6 ACTP 65 % 3.3.7 ACTP 70 % 3.3.8 ACTP 75 % 3.3.9 ACTP 80 % 4 Prestation de compensation (PCH) 4.1 PCH sans précision 4.2 PCH élément 1 4.2.1 PCH élément 1 sans précision 4.2.2 PCH élément 1/ Actes essentiels

Article 5

—

Si, pour toute mesure, on utilise des instruments autres que le sonomètre de précision ou des combinaisons d'instruments tels que les intégrateurs, toutes les spécifications de ceux-ci doivent répondre aux exigences correspondantes de la Norme Afnor NF

LEGIARTI000027946396

—

. ― Systèmes exploités (2) Nom du système : Type de données produites : Caractéristiques des données (résolution, facteur de mérite, précision de géolocalisation, précision altimétrique, nombre de bandes spectrales, définition de chaque bande spectrale

Article 7

—

Ce plan est coté, à une échelle assurant la lisibilité nécessaire, cohérente avec la classe de précision, tronçon par tronçon, et avec l'échelle du plan fourni par le déclarant ; 2° Le plan mentionne la catégorie de l'ouvrage au sens de l'article R.

Article D1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85

Code du travail

cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est accompagnée des précisions

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Ces précisions sont intégrées à l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité dans les programmations pluriannuelles de l'énergie dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, conformément au III de l'article L. 141-5 du code

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