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126 607 résultats pour « pollutions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

position d'utiliser les possibilités qui en découlent pour obtenir des avantages qu'elle n'aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace ; qu'en écartant tout abus de position

Source officielle

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba4

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

qui a représenté l'employeur lors de la procédure de licenciement et signé la lettre de licenciement n'est pas recevable à apporter ultérieurement au salarié licencié un témoignage qui contredit les positions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00282

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[M] dans les négociations collectives sur le temps de travail et l'accompagnement social témoigne de sa position de représentant de l'employeur", d'autre part : "que jusqu'en octobre 2024, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100024

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

obligatoire la position de descente « couché sur le ventre, tête en avant » alors pourtant que cette position était interdite par les panneaux Van Edgdom, panneaux qui interdisaient la position de descente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00671

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

tarifaires 87 01 90 11 à 87 01 90 90 relatives à des « tracteurs » et non sous la position 87 03 21 10 relative à des véhicules destinés au transport de personnes du fait que l'expert avait conclu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Considérant que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 3917 29 00 19, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire 9026 90 00 90, exemptée de droits de douane, sous laquelle

Source officielle
CC

civ2

613724accd5801467741771b

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de la pollution

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f981b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

de copropriétaires des immeubles Saskia III, Datcha, Tillia et Cedra, représentés par la société Songip : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 février 1991), statuant en référé, qu'une pollution

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c95

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

que la police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de la société IRCO la garantissait du fait de l'immeuble, du mobilier ou du jardin des dommages causés, notamment, par la pollution

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa18

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

conséquence a mis obstacle à l'action civile dirigée contre ce dernier ; "aux motifs que, Albert B..., pas plus que son employeur, la CGE, n'avaient été avertis par Le Person ou par Z... de cette pollution

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f77

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Bernard, - LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE du MOLLARD d'ESSEMAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour délit de pollution, a condamné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les conditions de validité des contrats d'assurance-vie litigieux. Le dispositif exact n'est pas intégralement fourni dans l'extrait présenté, mais la déci

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200918

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au regard d'un positionnement inadapté dans les expertises judiciaires et d'incidents réitérés

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc234

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

[K], qui a examiné son véhicule le 13 avril 2016 dans ce garage, a constaté des traces de fuite d'huile bas moteur attribuées à un mauvais positionnement du joint et un bruit interne moteur dont la détermination

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cr

édure suiviec/Guy B

6137257fcd5801467741e457

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Guy B. du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "au motif que Guy B. avait pris pour cible un homme politique en raison des positions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200746

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Meteoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « neige et avalanche » (A-09), « pollution de l'air » (E-03.01

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c692

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

dominante ; "aux motifs que la société Antenne 2 ne peut être taxée d'abus de position dominante ; qu'en effet il appert de l'information qu'elle ne détient que 20 % des parts de marché en matière

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2c3

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pole position, dont le siège est ZAL, ..., en cassation d'un arrêt

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CC

soc

61372421cd58014677412a9d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er novembre 1990 ; qu'il a conclu le 17 décembre 1990 un contrat de travail à durée indéterminée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01340

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

dernière son refus d'en assurer le transport sans souscription d'une police d'assurance prévoyant des garanties à hauteur de 200 000 000 d'euros du fait de leur dangerosité et invoquant un abus de position

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