« que dans le cas où le conseiller de la mise en état ne fixe pas, comme il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries

avoir la parole en dernier devant la juridiction correctionnelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Bibard, avocat de la société prévenue, a été entendu en sa plaidoirie

avoir la parole en dernier devant la juridiction correctionnelle ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Bibard, avocat de la société prévenue, a été entendu en sa plaidoirie

La société Plaisir et M.

, alors « que le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat

résulte du procès-verbal des débats que, l'instruction à l'audience s'étant achevée le 29 février 2000 à 21 heures 55, le président a, sans désemparer, décidé d'entendre, jusqu'à 2 heures 20, la plaidoirie

dans ses conclusions sur contredit, elle demandait seulement à la cour d'appel de dire que les juridictions sociales étaient compétentes et, usant de son pouvoir d'évocation, de fixer une date de plaidoirie

que l'arrêt attaqué (page 4) mentionne qu'à l'audience du 22 mai 1998 ont été entendus : "M. le conseiller Barrau en son rapport, Maîtres le Calvez et Dugueyt, avocats des parties civiles, en leurs plaidoiries

A... les 3 et 6 novembre 1995, cette dernière date étant celle de l'audience des plaidoiries, alors, selon le moyen, que même si la procédure est orale, le juge doit écarter des débats les pièces communiquées

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat Sycopa-CFDT fait encore grief au jugement d'avoir fait abstraction de plusieurs éléments importants exposés dans les plaidoiries

de l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole en dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a clôturé les débats après avoir entendu en dernier la plaidoirie

contenu des réquisitions du ministère public ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, en l'absence du contenu des plaidoiries

315, 316, 328, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises du Mans, après avoir apostrophé le conseil de Jean-Louis X... pendant sa plaidoirie

... et il appert des mentions figurant sous la rubrique "déroulement des débats" notamment que la prévenue a été entendue, le ministère public a pris ses réquisitions, Me A... a été entendu en sa plaidoirie

Y... fait grief à l'arrêt d'être entaché d'irrégularités de procédure alors, d'une part, que le conseiller rapporteur qui a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries n'avait pas été désigné à cet effet

mémoire joint à la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu le 30 septembre 1991 alors, selon le pourvoi, qu'à l'issue de l'audience de plaidoiries

Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M. [E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires dus.

révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture avant, par le même arrêt, de prononcer une nouvelle clôture à la date de l'audience des plaidoiries