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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305101_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que les décisions de refus d'admission en France et de placement en zone d'attente portent préjudice de manière grave et immédiate
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67856179aaacbea0fe67f6c9
11 janvier 2025
11 janvier 2025
d'attente ; Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 11 01 2025 accompagnée des pièces jointes suivantes: - la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6785617baaacbea0fe67f799
11 janvier 2025
11 janvier 2025
d'attente ; Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 11 01 2025 accompagnée des pièces jointes suivantes: - la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406388_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
; l'auteur de la décision de placement en zone d'attente est incompétent ; sa situation relève de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le maintien en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6451fb7848616ed0f8cd507d
2 mai 2023
2 mai 2023
En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision de placement en zone d'attente que la chronologie du contrôle est parfaitement retracée, sans aucune incohérence, comme il sera développé plus avant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302779_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ils ont été placés en zone d'attente de l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne) en vue de leur réacheminement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207029_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207032_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207033_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207036_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207039_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207056_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 343-1 du même code : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer
Source officielleJuge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Vu l'avis au parquet le 31 décembre 2025 à 18 heures 33 et au Préfet compétent de la décision de placement en zone d'attente ; Vu l’expiration du délai de rigueur du placement initial en zone d'attente
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785b42cdc6046d47d5c4c4
24 janvier 2026
24 janvier 2026
MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors du placement en zone d'attente : Il résulte de l'article L 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607377_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par une décision du ministre de l’intérieur du même jour, l’intéressé s’est vu refuser l’entrée sur le territoire français et a été placé en zone d’attente. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305681_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a également fait l'objet le même jour d'une décision de placement en zone d'attente notifiée à 16 heures 13.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b16367fac10b162e5e1
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Il est rappelé que, contrairement aux décisions de placement en rétention, dont le législateur a confié l'examen de la légalité au juge judiciaire, les décisions de placement en zone d'attente relèvent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210503_20221029
29 octobre 2022
29 octobre 2022
Elle soutient que : * S'agissant de la condition d'urgence : - son placement en zone d'attente la prive de la liberté d'aller-et-venir et elle est soumise à un régime de contrainte absolu au détriment
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301455_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il a par la suite fait l'objet d'une décision notifiée à 23 heures 12 de placement en zone d'attente.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301579_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il a par la suite fait l'objet d'une décision notifiée à 23 heures 12 de placement en zone d'attente.
Source officiellePage 10 sur 2290