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arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), (n° 3) au profit de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Source officielle

civ1

60794c189ba5988459c44ad2

Cassation

22 mars 1988

ces redevances à sa charge tant au titre du droit de représentation qu'à celui du complément de droit de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, d'une part, que la diffusion publique d'un phonogramme

Source officielle

ées notammentc/Didier Y

6079a8649ba5988459c4d145

Cassation

13 décembre 1995

chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon d'une oeuvre musicale et contre les 2 derniers pour fixation d'un phonogramme

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100458

Cassation

12 mai 2011

interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) a assigné la Comédie française, le 15 novembre 2001, en réparation des préjudices résultant de l'utilisation non autorisée de bandes originales ou de phonogrammes

Source officielle

civ1

61372658cd58014677424da4

Cassation

22 octobre 1991

dont le siège est à Paris (15e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, 5°/ la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Source officielle

civ1

61372190cd580146773f4d06

Cassation

22 octobre 1991

arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A) (n° 5), au profit de la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Source officielle

6079a8c69ba5988459c4edfc

Cassation

7 novembre 2000

ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que la télédiffusion de phonogrammes" ; que la pièce numéro 4 annexée à la plainte démontre que la société X... établit

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110190

Cassation

20 mars 2024

le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Source officielle

civ1

6137219fcd580146773f54ec

Cassation

22 octobre 1991

arrêt n° 2 rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la société pour la Perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00187

Cassation

29 janvier 2008

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100787

Cassation

28 juin 2012

France (Emi), prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la société Comotion musique, des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les enregistrements phonographiques

Source officielle

ème chambre, du 15 juin 1989, qui dans la procédure suiviec/Jacques X

61372548cd5801467741c77e

Cassation

6 décembre 1990

dommage correspondant aux sommes qu'elle aurait normalement perçues si son autorisation avait été sollicitée et obtenue ; "aux motifs que "le taux de la redevance applicable afférent à la diffusion de phonogrammes

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

61624a80a68110eae5b6900d

Appel

11 juin 2014

suivant procès-verbal de constat et d'achat en ligne des 14 et 15 décembre 2009, que l'INA offrait à la vente sur le site Internet accessible à l'adresse http://boutique.ina.fr 26 vidéogrammes et 1 phonogramme

Source officielle

3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

La société Rubi Prod a conclu le 25 juin 2011 avec la société Sony Music Entertainment France (ci-après Sony) un contrat d'exploitation des droits phonographiques sous forme notamment de disques compacts

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626714

Admin. suprême

16 mars 1988

auquel elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, à raison du refus de l'administration d'admettre en déduction la taxe ayant grevé la fabrication de phonogrammes

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE C/ SARL 4 D X...

Source officielle

6079a8cd9ba5988459c4f007

Cassation

18 décembre 2001

alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, pour s'être abstenu de procéder, auprès de la plaignante, au versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes

Source officielle

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217410

Admin. suprême

14 octobre 2019

du 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de propriété intellectuelle en matière de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

Source officielle

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