ceux qui n'auraient pu voir cette émission qu'elle serait rediffusée sur le canal local du réseau câblé de Z..., jeudi 23 mai à 13 heures 30 et 18 heures 20 ; "alors que, pour être pénalement punissables

L... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et débouté M. Y...

rendre, de les représenter ou d'un faire un usage déterminé ; qu'en condamnant personnellement Alain Y... du chef d'abus de confiance au préjudice des sociétés Gan, alors qu'il résulte des ses propres

[R], en uniforme de directeur départemental de la sécurité publique, illustrant la vidéo entre deux menaces de mort, ne peut laisser aucun doute sur la personne visée par celles-ci ; que M.

Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à

morale faisant l'objet d'une procédure collective n'ont pas qualité pour déclencher les poursuites du chef de banqueroute, quand bien même la personne poursuivie ne serait pas celle soumis à la procédure

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du mémoire personnel 7.

A... et Ranson qui, en ayant recours à ses services, cherchait à échapper au fisc" ; "alors que pour être punissable, la complicité suppose que le complice ait eu l'intention de participer à l'infraction

Carpentrassienne des Combustibles ayant pour objet la vente en gros de fuel domestique, d'huile et de charbon ; que la SA Labruyère Distribution était le fournisseur attitré tant de X..., artisan, personne

Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

sérieux faisant présumer sa participation aux faits qui lui sont reprochés, qu'il s'agit de faits qui troublent l'ordre public de façon exceptionnelle et durable en raison de leur gravité, lourdement punissables

les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibéré de la personne

pour complicité de tentative de vol avec arme et avec violences ayant entraîné la mort, vol, à 18 ans de réclusion criminelle, en portant pour chacun d'eux aux deux-tiers de la peine la durée de la période

où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, se manifestait, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne

relier son bracelet au système de protection; qu'au moment de l'accident, Roger Z... était absent de l'entreprise; qu'il n'a donné aucune délégation concernant la sécurité du travail; qu'il n'y avait personne

de Sarreguemines par la SAS European Gas immatriculée au registre de commerce de Sarreguemines ; qu'or il résulte de l'analyse des écrits considérés comme diffamatoires par la partie civile que la personne

motifs que l'appréciation du caractère injurieux relève de l'appréciation du juge et doit s'effectuer en fonction du contexte et de manière objective, c'est-à-dire sans se fonder sur la perception personnelle

propre fait; que l'article 263-2-1 du Code du travail ne retient la responsabilité du gérant, au cas d'homicide involontaire résultant du non-respect des règlements, que s'il a commis une faute personnelle