de la société Gallia du 1er février 1984 au 12 juin 1990 en qualité de repasseuse, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels d'indemnités de congés payés pour la période

période de référence était la date de première constatation médicale de l'invalidité, soit le 31 juillet 2006 et que, dès lors l'intéressé remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A.

de maternité du 30 novembre 1989 au 26 juin 1990 ; qu'elle a fait part à son employeur de son intention de prendre, à compter de cette date, les congés payés qu'elle n'avait pas pu prendre pour la période

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PREMIER TRIMESTRE 1978 CALCULEE SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL PERCU PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PAR SON MARI ; QUE, POUR ANNULER CETTE CONTRAINTE, LE JUGEMENT ATTAQUE

antérieure à la période de référence, leur report sur la période de référence nécessite l'accord de l'employeur, qu'il convient de relever qu'aucune des pièces produites aux débats ne démontre l'existence

Condamne l'AFP BTP de Loire Atlantique à verser: - à M X...671,17 euros au titre de la période de référence de juin 2003à mai 2004 - à M.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

congé de maternité du 7 août 1994 au 12 décembre 1994 ; qu'elle a pris ses congés payés 1993-1994 du 13 décembre 1994 au 5 janvier 1995 ; qu'elle a repris son travail le 6 janvier 1995 ; que, pour la période

exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période

de référence à retenir courait du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ; que s'agissant du second arrêt de travail prescrit du 5 avril au 6 juillet 2016, la période de référence à retenir courait du 1er

de la période de référence ; qu'en énonçant que les rémunérations ou cotisations payées postérieurement au premier jour de l'arrêt de travail, même pour une période antérieure, ne peuvent être prises

moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés acquis au titre de la période

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

étaient réunies, que ces conditions font partie de la convention collective du bâtiment, que cette convention dispose que l'ouvrier qui justifie d'au moins 1 675 heures de travail effectif pendant la période

Dans les autres entreprises, la période de référence est déterminée comme suit: ' pour les entreprises permanentes : la période de référence correspond à l'année civile ou à l'exercice comptable, si ce

décomptées à l'issue de cette période de référence.

définis par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être portés à la connaissance du salarié en début de période de référence, et non avant le début de celle-ci ; qu'en exigeant