C... ayant entrainé la perception indue du RSA, pour la période d’avril 2021 à juin 2023.

Elle est ainsi recevable à agir en justice à l'encontre de Mme [Y] au titre de la perception indue de la pension de réversion versée à celle-ci du chef de son premier mari.

[P] [A] a rappelé devant le tribunal, qu'à l'initiative de la CAF, il a été l'objet de poursuite du chef d'escroquerie pour la perception indue d'allocations logement et d'allocations familiales, faute

En l'espèce, la perception indue par Mme C de sa pension de retraite résulte d'une omission à déclaration de sa part.

reprochent à la Caisse de Crédit Mutuel de Meythet de leur avoir fait perdre une chance de souscrire un prêt à des conditions beaucoup plus avantageuses, mais cette perte de chance est fondée sur une perception

de justifier de démarches auprès de son ancien employeur alors qu'un tel préjudice ressortit, au demeurant, des conséquences de la demande de remboursement effectuée par Pôle Emploi et non de la perception

excessives qui ont pu être appliquées par la banque au regard du taux prétendument conventionnel appliqué et du taux de l'usure, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du jour de leur perception

Ainsi, elle se réfère notamment à la nature des revenus que M. et Mme B n'ont pas déclarés, à la période de perception indue et aux obligations déclaratives.

B n'a pas déclarés et à la période de perception indue.

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article ( ) ".

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné Mme [G] à régler à la société [25] la somme de 5 064,52 euros au titre de la perception indue d'une prime de gérance et d'une rémunération

L'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande de condamnation du salarié, sur le fondement de la répétition de l'indu, formée par l'employeur (Cass.

vit seule avec son fils âgé de 22 ans, que celui-ci est à la recherche d'un emploi et n'a pas de revenus, que son compagnon a quitté le domicile conjugal il y a plusieurs années, qu'en raison de la perception

commissaire du Tribunal de Grande Instance d'Auch de comportements identiques dans de nombreux dossiers en cours ou passés dans lesquels il est intervenu en qualité d'administrateur, c'est-à-dire de perception

caractérisés les prétendus faits de harcèlement, ni une quelconque violation des accords entre les parties dont la teneur n'est pas portée à la connaissance de la cour et qui auraient pu causer la perception

650,25 euros) outre les congés afférents (165,02 euros bruts) ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement reproche à Mme [T] l'usage d'un faux contrat de travail ayant donné lieu à la perception

1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le bailleur et l'assureur n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard du crédit-preneur, l'un prétendant à la perception

initial, le montant de la taxe remboursée, la clé de répartition par collectivité, ainsi que le montant de l'indu brut et de l'indu net de frais d'assiette perçu par la métropole Toulouse Métropole, repris