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19 128 résultats pour « pensions alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ddcd5801467740f31f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986

Source officielle

Page 10 sur 957

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201574

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'existence d'une décision judiciaire du 31 août 2010 condamnant au paiement d'une pension

Source officielle
CC

civ2

61372128cd580146773f1773

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, que la convention définitive, homologuée par le jugement qui a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X..., prévoyait le versement d'une pension

Source officielle
CC

civ2

6137249acd58014677416d7e

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... a été condamné à payer à Mme Y..., épouse X..., une pension alimentaire pour son entretien personnel et une autre pour celui de l'enfant issu du couple ; que Mme Y... a fait ensuite pratiquer une

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024f9

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

B. a réglé les frais taxés de l'avocat de son épouse ainsi que les dommages-intérêts et les pensions alimentaires auxquels il avait été condamné et que Mme D. ne prétend pas avoir exprimé des réserves

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8a0

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

l'espèce, contesté que Me X... a été désigné, le 17 juillet 1986, au titre de l'aide judiciaire pour assister Mme Y... en tant qu'intimée dans le cadre d'un appel d'un jugement rejetant une demande de pension

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[D] et de Mme [N] en fixant une pension alimentaire de 200 euros par mois pour les frais d'entretien et d'éducation d'[Z], en prévoyant un partage par moitié des frais de scolarité d'[Z] et des frais d'entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100960

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

ordonnance du 20 juin 2018, le juge de la famille et des mineurs de Lisbonne (Portugal) a décidé, à titre provisoire, d'un exercice conjoint de l'autorité parentale et d'une résidence alternée, une pension

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8f4

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire d'un certain montant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants mineurs ; que, le 10 avril 1995, Mme X... a fait mettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00351

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[F] une pension alimentaire indexée d'un montant initial de 600 euros au total par mois pour l'éducation et l'entretien des enfants du couple. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Mme [J] [R] fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement de ce chef, de déclarer irrecevable faute d'intérêt à agir la demande de Mme [J] [R] en paiement d'une pension alimentaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

faute contre son mari, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 1990, a autorisé la résidence séparée des époux, et condamné le mari à verser à sa femme une pension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100604

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] sur la mineure, la fixation de la résidence de celle-ci à son domicile sans droit de visite et d'hébergement du père et la condamnation de ce dernier à lui payer une pension alimentaire mensuelle de

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740412b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

-X... aux torts de l'épouse et qu'un arrêt du 15 avril 1980 a prononcé la séparation de corps de ces deux époux aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une pension alimentaire ; que le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... à verser à son épouse une pension alimentaire pour la durée de la procédure de divorce les opposant, Mme X... a fait pratiquer une procédure de paiement direct des échéances impayées ; qu'un jugement

Source officielle
CC

civ2

61372416cd58014677412151

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

alimentaire de 900 francs par mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de la pension alimentaire à la charge de Mme Y..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

février 2005, Mme I... a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'exequatur des décisions américaines des 3 octobre 2003 et 9 janvier 2004 en leurs seules dispositions relatives aux pensions

Source officielle
CC

civ2

613721d2cd580146773f7bcb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... et Mme Y... de leurs demandes respectives en suppression et en augmentation de la pension alimentaire concernant l'enfant majeure Françoise ; que Mme Y..., indiquant que cet arrêt avait retenu, dans

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f8

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par ordonnance de d non-conciliation du 1er juin 1989, suivie d'une assignation en divorce du 31 août 1989, à payer à son épouse une pension

Source officielle