AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723ddcd5801467740f31f
29 janvier 2003
29 janvier 2003
Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986
Source officiellePage 10 sur 957
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201574
3 novembre 2016
3 novembre 2016
l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'invoquant l'existence d'une décision judiciaire du 31 août 2010 condamnant au paiement d'une pension
Source officielle