déclaration une partie du matériel, pour avoir exercé des pressions sur des agents de la commune afin qu’ils rédigent des attestations mensongères en sa faveur, et pour avoir exercé une activité accessoire

et l'administration pour l'exécution de la peine, telles que les règles d'écrou ou de recouvrement des amendes et par régime d'application tout ce qui concerne l'individualisation de la peine en cours

de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 13 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux à titre de peine

l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 26 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à titre de peine

Même si les requérants n’ont pas eu à subir les effets de cette peine accessoire, à laquelle la grâce présidentielle a mis un terme, une telle interdiction, applicable en droit roumain de manière automatique

de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Limoges à titre de peine

  Par un jugement du 6 décembre 1995, déposé au greffe le 23   janvier   1996, le Commissario della Legge condamna le requérant à trois ans d’emprisonnement assortis de peines accessoires

ministère de l'intérieur ; * la sanction de révocation est disproportionnée aux faits, aucune interdiction d'exercer les fonctions de policier n'ayant été prononcée par le juge pénal à titre de peine

lois ; Que dès lors sa décision encourt de ce chef la cassation ; que par ailleurs il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui se borne à critiquer la motivation de l'arrêt prononçant la peine

    Dans son nouvel arrêt rendu le 5 septembre 2008, la cour d’appel maintint la condamnation à la peine de prison du requérant, mais limita les peines complémentaires et accessoires à celles

général de la fonction publique, la sanction du troisième groupe qui lui a été infligée est disproportionnée ; à cet égard et en premier lieu, l'arrêté attaqué ne prend pas en compte le fait que la peine

TERME DE LA PRETENDUE RECIDIVE DELICTUELLE RELEVEE PAR LA COUR ETAIT CONSTITUE PAR UNE SIMPLE CONTRAVENTION ET QUE, DES LORS, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE DEVAIT PAS ETRE PRONONCEE A TITRE DE PEINE

suspension de permis de plus de deux mois " sont fausses en ce que selon les pièces pénales produites au dossier, et particulièrement le jugement du 17 mai 2004 Monsieur X... a été condamné à cette peine

REPARATION CIVILE SI MINIME FUT-ELLE SE BORNANT A REQUERIR LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DU JUGEMENT QUI SONT PREVUES AU TEXTE DE L'ARTICLE 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CONSTITUENT DES PEINES

Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la Cour et le jury ont réellement délibéré sur la durée de l'interdiction prononcée et alors que, la peine prononcée étant indivisible, aussi bien entre peine

    Par un jugement du 29 mars 1999, le tribunal départemental de Giurgiu condamna le requérant à une peine de vingt ans de prison assortie automatiquement de la peine accessoire prévue par les

telle qu'elle a été menée ne permet de dire que le droit à un procès équitable a été méconnu ; "1 ) alors que dans le silence de l'article 395 du Code de procédure pénale, quand est encourue une peine

Il convient de bien distinguer peines complémentaires et peines accessoires. La circonstance qu'aucune des deux peines infligées à M.

définitive du territoire français, prononcée par arrêt signifié à parquet le 6 mars 1986 est imprescriptible et n'était pas prescrite au 4 septembre 2006, date de sa saisine ; " alors, enfin, que les peines

premier motif que celle-ci demande la condamnation de Sarah Z... et de la SCI Villa Lisette à la démolition alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette mesure constitue une peine