Le contrat de résidence signé par les parties prévoit en son article 3 au titre des obligations du résident l’obligation de payer la redevance au terme convenu.

Suivant jugement en date du 19 septembre 2016, le tribunal a condamné in solidum messieurs [F] et [K] au paiement de la somme de 9 126 € 20, monsieur [F] seul au paiement de la somme de 6 392 € 10, outre

que la société Acti location fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, condamnée à payer la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, à rembourser

forfaitaire initiale ; que le 25 mai 1988, le franchiseur a assigné le franchisé en résiliation du contrat et paiement de redevances et dommages et intérêts ; que le franchisé a reconventionnellement

[D] en paiement de redevances dues pour l'amarrage du navire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

de 10 % de son chiffre d'affaires ; que la société IGC ayant refusé tout règlement, la société Dipan l'a assignée en paiement des redevances et de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté les

, l'absence de conclusion par le redevable d'un projet de convention proposé par la collectivité est indifférente à l'assujettissement à cette redevance de sorte qu'en relevant, pour

, en contrepartie de l'exclusivité partielle concédée par le titulaire du brevet, d'une redevance dont le montant représentait un minimum annuel garanti correspondant à l'équivalent du prix d'un nombre

; "qu'en négociant ces commissions avec Patrick H..., ils ont agi en coaction avec ce dernier qui avait besoin de leur accord pour vendre la prothèse et obtenir son paiement par l'organisme payeur

d'une somme de 66 978,17 francs, représentant des redevances pour la maintenance d'un matériel informatique ; que la société X... a contesté cette demande en prétendant que le service prévu au contrat

Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement

Claude, contre le jugement n° 460/90 du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu

Sur les demandes principales Sur le paiement des redevances 4.

[U], le 28 mai 2021, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de payer une certaine somme au titre des redevances impayées sous peine de résiliation du contrat un mois

[J] (le gérant) a donné, en location-gérance, sa clientèle à la société [G] [J] Limited, société de droit britannique (la société), moyennant le paiement d'une redevance. 2.

X..., a cessé de lui régler l'intégralité des redevances ; que l'association a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes correspondant aux parties impayées de la redevance ; Attendu que pour

Aux termes du second, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de

ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage