la société Agri 77 pour servir au paiement n'ont pu être encaissées par celle-ci; que la cause de ce non-paiement a été le refus d'acheteurs de payer la société Y..., soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire

de sommes à titre de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué, qui constate lui-même que la mention sur les bulletins de paie d'un paiement en espèces

pas de l'arrêt que la cour d'appel aurait pris pour assiette de détermination de l'indemnité compensatrice de congés payés la rémunération nette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

effectué, même si ce paiement ne désintéresse que partiellement le créancier ; que la cour d'appel, qui constate que la banque elle-même admettait avoir été payée au moins pour partie, ne pouvait donc

: BNP : 3 404,14 euros + 374,18 euros (payé le 28 janvier 2014) + 253,62 euros (payé le 31 juillet 2014) = 4 031,94 euros (Pièces n°1 & 20) [,] Cetelem : 1 705,50 euros + 127,07 euros (payé le 28 janvier

des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer

sur un rappel d'indemnité de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération variable, qui

de congés payés manquait d'intelligibilité, ce dont il se déduisait bien que l'action de Mme Y... portait, non pas sur le paiement des congés payés, mais sur la rédaction et la validité de l'avenant signée

des sommes au titre de la requalification du poste, de congés payés afférents, des heures supplémentaires et congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors « que l'article L. 1234-20 du code du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société RGX Chimie une somme de 14 557,42 francs et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions indûment perçues par

boulangerie du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997 sans requérir son immatriculation au registre du commerce et pour s'être soustrait à la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance d'un bulletin de paye

qu'une provision et ne peut condamner un employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et d'indemnité de requalification du contrat ; qu'en considérant que les demandes

de l'indemnité de congés-payés ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer diverses indemnités de congés-payés alors qu'il est constant qu'il s'était acquitté, pour les périodes afférentes, de ses

prime d'ancienneté vaut présomption de non-paiement de cet élément de la rémunération ; que la preuve qui incombe à l'employeur qu'il s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'ancienneté ne

X... ne s'était pas acquitté de son paiement à la caisse) et, d'autre part, que les explications de M.

sérieuse, de lui ordonner de remettre à la salariée des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de le débouter de sa demande aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer

licencié pour motif économique le 25 mai 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 30 juin 1992) de l'avoir condamné à payer

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail