par télécopie d'un jugement rendu au profit de la société Blue Horizon ; qu'un premier arrêt a invité les parties à s'expliquer sur le non-respect des dispositions de l'article 902 du nouveau Code de

[J] condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juin 2011, à une peine d'emprisonnement délictuel de huit ans pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de produits

ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2020. 3.

appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'escroqueries aggravées.

civile pour le faux et l'usage de faux commis, selon elle, sur les lettres de change ; qu'en première instance ce sursis a été refusé, et que l'arrêt d'appel est intervenu après la décision de non-lieu

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non dénommée du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Guy, inculpés contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1992, qui, sur le seul appel, par les parties civiles, d'une ordonnance de non-lieu des chefs d'escroqueries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Paris, d'une part, la SNCF et le RFF, d'autre part, font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Champion alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes imposées par l'autorité administrative

Elisabeth, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 4 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de la partie civile ne peut être entrepris qu'à l'encontre de l'ordonnance de non-informer, de non-lieu ou d'une ordonnance faisant grief à ses intérêts civils ; que s'agissant, comme en l'espèce, d'une

Les parties civiles ont relevé appel des dispositions civiles. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

globalement son caractère avantageux ou non par rapport aux règles conventionnelles et légales ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

civile, au motif inopérant que cette procédure est étrangère au champ de l'ancien article L. 4614-13 du code du travail et sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé ce texte

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2019 *** N° de MINUTE : N° RG 18/01367 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RM4C Jugement