conclu à titre transactionnel entre les parties , la cour d'appel a néanmoins jugé que celle-ci était dépourvue d'effet dévolutif au motif qu'elle ne précise toutefois pas s'il est demandé la réformation

Enfin, l'acte stipule de façon très claire qu'il s'agit d'un partage de biens indivis, et que l'accord est pris "à titre de partage forfaitaire et transactionnel'.

connaissance, est nulle ; que si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable ; qu'aux termes de l'article 2057 du code civil, lorsque les parties ont transigé

de jurisprudence Transactions Transactions homologuées Décision du Conseil d'Etat FAQ Accueil Sanctions & transactions Décisions de la Commission des sanctions SAN-2014-19 - Décision de la Commission

Didier Hoffelt Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook 02 décembre 2021 Imprimer Télécharger SAN-2021-17 - Décision de la Commission des sanctions du 30 novembre

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Serge Emery Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook 28 avril 2022 Imprimer Télécharger SAN-2022-05 - Décision de la Commission des sanctions du 26 avril 2022

Rémi Guillet et Yohann Catherine Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook 13 novembre 2023 Imprimer Télécharger SAN-2023-14 - Décision de la Commission des sanctions

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Rémi Guillet et Yohann Catherine Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur Linkedin Partager sur Facebook 13 novembre 2023 Imprimer Télécharger SAN-2023-14 - Décision de la Commission des sanctions

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Obligations professionnelles Décision de la commission des sanctions du 23 juin 2026 à l'égard de la société Bourse Direct et de Mme Catherine Nini Partager par mail Partager sur Twitter Partager sur

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