les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l’article 45 de l’accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d’exigibilité des cotisations jusqu’au jour du paiement

des travaux précités, est indifférente sur l'obligation de Mme A d'établir la réalité, la nature et le paiement effectif des travaux dont elle demande la prise en compte, la requérante n'est pas fondée

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

intérêts moratoires de la somme de 754 030 F, au taux contractuel, soit à un taux supérieur d'un pour cent au taux de l'escompte de la Banque de France, pour la période courant du 31 mars 1981 jusqu'au paiement

extraordinaire la Cour administrative d'appel de céans considérait cette demande irrégulière, à compter de la seconde demande adressée le 6 août 2021 et reçue le 9 août 2021, et ce jusqu'à la date de paiement

à la reconnaissance de la faute inexcusable ; - dit que ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première demande de remboursement et jusqu'à paiement

mis hors de cause la société CMA CGM et ses assureurs les sociétés CNA INSURANCE COMPANY LIMITED et AMLIN FRANCE, condamné OPEN 35 à rembourser à POINT CADRES la contre partie en euros à la date du paiement

, des intérêts de retard sont exigibles le jour suivant cette date jusqu'à la date de paiement effectif.

la commune le 27 février 1996 par acte d'huissier, la commune de Quérigut était alors tenue d'effectuer le paiement intégral de l'indemnité le 27 mai 1996 au plus tard ; que la commune n'ayant procédé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

d'échéance du paiement jusqu'à la date de paiement effectif ; 2°) de condamner Junior ISEP à lui verser une somme au titre des préjudices subis ; 3°) de condamner Junior ISEP aux entiers dépens.

Or, la cour d'appel n'ayant pas fait droit à la demande sollicitée par l'appelant de faire sommation à la SARL d'Exploitation Valinco Village de rapporter la preuve du paiement effectif du prix de cession

DE BOECK FOODS SERVICES porteront intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure à savoir le 19 avril 2023 et ce jusqu'au paiement

11/2027 [C] [A] sans pouvoir être inférieures à un montant minimum fixé chaque année par la Commission paritaire de l'AGIR ARCCO soit 105 € (par trimestre ou 35 € par mois) à calculer au moment du paiement

effectif qui sera effectué le 5 mars 2025.

février 2000) a accueilli la demande de la banque ; Attendu que la cour d'appel a relevé que le cautionnement stipulait que la caution qui avait résilié son engagement ne serait déchargée que par le paiement

recouvrement fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 12 novembre 1985) d'avoir annulé le redressement correspondant alors que, si le fait générateur de la dette de cotisation se situe au jour du paiement

évaluation exacte de l'avantage correspondant à la mise à disposition du local, et sa dette à l'égard de la ville de Paris ne constituait pas une dépense dont le candidat serait tenu de justifier du paiement