. demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n° 37365042715 émis à son encontre par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) pour recevoir paiement

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 4.

[C] au paiement d'une redevance de restitution tardive de 827,55 euros HT par mois à compter de la date de résiliation du 20 août 2020 et jusqu'à la date de restitution effective, - condamner M.

: Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M.A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la facture par laquelle la communauté de communes du Val d'Essonne lui a réclamé le paiement

dues par l'occupant du domaine public ; qu'en l'espèce, Mlle Dumond réclamait le paiement des redevances d'occupation d'un hangar par le club, ainsi que celui des taxes d'atterrissage ; qu'en décidant

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque

pas démontré que le bordereau le serait ; - la créance n’est pas fondée et méconnaît l’autorité de chose jugée car la commune ne pouvait soumettre son activité à une autorisation préalable ou au paiement

la sentence viole le droit européen de la concurrence en condamnant Genentech au paiement de redevances sans constater une quelconque contrefaçon de brevet, lui imposant de supporter pour une technologie

fille, Mme Y... ; que la société Arion ayant cessé tout versement à compter du 21 octobre 1987 au motif qu'elle n'était tenue au paiement des redevances que durant la vie de l'artiste, Mme Y... a saisi

ordures ménagères, institué en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, a un caractère industriel et commercial ; qu'il en résulte que les litiges relatifs au paiement

Ainsi qu'il a été dit au point 1, par un courrier du 9 janvier 2020, la CCIR a mis en demeure Mme A de lui verser la somme de 5 900,68 euros au titre du paiement des redevances d'occupation du local occupé

D'INVENTION CONCERNANT UN PRODUIT DESTINE AU NICKELAGE DES METAUX A, PAR CONTRAT DU 2 MARS 1964, CONCEDE A LA SOCIETE WALDEBERG L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CE PRODUIT POUR LA DUREE DU BREVET MOYENNANT LE PAIEMENT

A la suite de l’intervention d’un huissier de justice commis par le directeur régional des finances publiques de Corse pour le paiement des redevances domaniales au titre des années 2012, 2013, 2014 et

B du domaine public, et de le condamner à procéder à sa remise en état et au paiement des redevances dues au titre de l'autorisation consentie.

Y... l'a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu'à la libération des lieux par M.

N'ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société Les Complices a obtenu du Président du tribunal de commerce de Paris une ordonnance en date du 6 mai 2010 enjoignant la société Yang Design

X..., qui n'a eu aucune incidence sur le paiement des redevances, n'a pu faire concurrence à la société Paninou qui n'exploitait pas le fonds donné en location-gérance et n'en percevait pas les bénéfices

du film, en tant qu'ayant participé à l'élaboration du scénario, et que son droit de se prévaloir de cette qualité n'était pas soumis à la prescription trentenaire, qui ne devait s'appliquer qu'au paiement