Y... et X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de la société Damau, alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267

Sans ajouter au texte, ni dénaturer sa finalité, il ne peut dès lors être sérieusement soutenu que les paiements pour dettes échues s'entendent des paiements pour dettes échues au jour de la cessation

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISSABLES SAUF POUR LE PAIEMENT

l'allocation pour jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial et l'allocation parentale d'éducation, pour le paiement

X..., GERANT DE CES TROIS SOCIETES, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LE DELAI PREVU A CET EFFET ETANT ALORS EXPIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR M. X...

, en première instance, au paiement d'une dette locative envers les consorts [X], sans répondre aux conclusions de Mme [R] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont il est le gérant étaient entrées dans son patrimoine propre et avaient été valablement saisies par sa mère Mme Y..., veuve X... pour avoir paiement

personnellement à l'égard des créanciers sociaux, même en cas de procédure collective, et que ni le représentant de créanciers ni le liquidateur judiciaire n'ont qualité pour agir contre les associés en paiement

X..., MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PAIEMENT DE DETTES ECHUES, AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, A LA DIFFERENCE DE L'ANCIEN ARTICLE 477-2.

de carence, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été mise en cause judiciairement, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement

de carence, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été mise en cause judiciairement, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale ; que la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action en paiement de la dette de la SCI dirigée

B... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan, fait grief à l'arrêt davoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement des dettes sociales dirigée

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée et que l'action en paiement

B... et C..., en paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 6 septembre 2000, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 15 novembre 1994 ; Attendu que pour condamner

LOI DE FINANCES POUR 1980 S'APPLIQUE EN CAS D'INOBSERVATION GRAVE ET REPETEE DE SES OBLIGATIONS FISCALES PAR TOUT DIRIGEANT DE SOCIETE SAUF APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION LUI IMPOSANT DEJA LE PAIEMENT

A..., ès qualités, l'arrêt, relève d'abord que les dirigeants ont été assignés en paiement des dettes sociales le 21 février 2001 et que cette assignation délivrée aux dirigeants en vue de leur condamnation

X..., ès qualités, l'arrêt relève que les dirigeants ont été assignés en paiement des dettes sociales le 21 février 2001 ; que l'assignation du 21 février délivrée aux dirigeants en vue de leur condamnation