préalable du bien fondé de l'action ; que, par ailleurs, le fait que la société CHRISTIES, vendeur de la SARL BORDEAUX MAGNUM, ait assigné cette dernière devant le tribunal de commerce d'Amsterdam en paiement

Sur la résiliation du contrat, l'intimée soutient qu'il est possible au juge de référé de constater la faute que constitue le défaut de paiement des marchandises et services commandés et livrés, que l'indemnité

le passif et les actifs afin de réduire la période de dissolution entrainant des coûts de location conséquent ; ATTENDU que le contrat de vente signé par les parties le 20/06/2024 stipule que le paiement

-Verdier (société Verdier), au paiement d'une certaine somme représentant une facture de marchandises demeurée impayée ; que, par assignation du 24 février 1994 devant le même Tribunal, la société Verdier

ces contrats, intervenu le 19 juin 1997 entre lui et l'administrateur judiciaire de la liquidation des biens de la société Tex labels, ouverte en Autriche, a assigné la société Charles Chevignon en paiement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Etlafric a vendu des marchandises à la société Martco; qu'une garantie autonome

Uzan en paiement de marchandises qu'elle lui aurait vendues ; que, condamné par les premiers juges à payer à la société Larry la somme de 39 441,05 francs, M.

Dans le même acte, monsieur Maurice X... et madame Maryse Z... , son épouse, se sont portés cautions solidaires de monsieur Etienne X... pour le paiement du stock de marchandises jusqu'à concurrence de

contrepartie avant l'expiration du délai légal de réflexion ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt retient qu'il s'est fait remettre immédiatement des chèques en paiement

ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que le liquidateur de la société Floriot Construction ne reconnaissait pas le paiement

Elle fait observer que SCM ne saurait justifier l'absence de paiement des marchandises litigieuses par le non-respect de ses obligations contractuelles relatives aux marchés en cours dans la mesure où

entre le commissionnaire et son cocontractant ; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire ne peut agir à l'encontre du commettant et lui réclamer paiement des marchandises livrées par lui ; qu'il

Le 24 avril 2013, M. et Mme [E] ont assigné la société Loc Maria en paiement du prix des marchandises. Un arrêt du 27 mars 2018, devenu irrévocable, a rejeté leurs demandes. 4.

d'année ne soient visées par cette clause ; qu'en se fondant pourtant sur cette stipulation pour juger que la société Dexxon ne pouvait conditionner la compensation des ristournes de fin d'année au paiement

et son syndic se sont bornés, devant la juridiction commerciale, à contester la validité des clauses de réserve de propriété incluses dans les bons de livraison sans faire état de la revente et du paiement

marchandises signée à [Localité 3] le 11 avril 1980 (la Convention de Vienne).

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en

en fraude de ses droits, la banque a refusé le paiement des crédits documentaires n° 1176 et 1178 et porté plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et détournement de gage,

NON LIVREES PAR LES FIRMES ALLEMANDES, LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS DUES SUR DES COMMANDES ANNULEES ET SUR DES MARCHANDISES LIVREES MAIS NON PAYEES

FINANCE venant aux droits de la société V. et FILS au paiement de la somme de 2.094,86ä avec les intérêts légaux à compter du jour de l'assignation délivrée et 762,25 ä en application des dispositions