infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui

K... a été privé de deux mois de salaire net dont le montant peut être évalué à 1. 250 € par mois au vu du seul bulletin de paie produit (celui de mars 2004 pour un montant négatif, Monsieur X...

associé à la force majeure ; qu'en l'espèce, les conclusions de la société Cilandre faisaient valoir que le contrat de location prévoyait en cas de dommage, même non imputable au locataire, le paiement

marchés publics alors applicable qui ne font pas obstacle au contrôle par le maître d'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant même en l'absence d'opposition de l'entreprise principale au paiement

ce débiteur, tout en constatant que la caisse faisait valoir que les justificatifs fournis n'établissaient un paiement par celui-ci qu'à hauteur de 10 164,99 euros, la cour d'appel, qui s'est contredite

par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

solde du prix de cession de la créance détenue sur la société Jean du Vigneau n'ayant pas été davantage payé, Mme X..., représentant la société High Spirit limited, a également engagé une action en paiement

X...de sa demande en paiement, que celui-ci ne mettait pas la cour d'appel en position de procéder à l'évaluation des indemnités prévues au contrat, dès lors qu'il ne produisait pas les conditions générales

X..., en a réclamé le paiement à celui-ci ; que sa demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel

société Cabinet Villa, en nullité des assemblées générales des 3 mai et 7 juin 1999, et, subsidiairement, de certaines décisions de ces assemblées, ainsi qu'en annulation du mandat du syndic et en paiement

Y... en paiement ; que celui-ci a prétendu que les cessions intervenues au titre de la loi du 2 janvier 1981 étaient suffisantes pour garantir les dettes ; qu'il a soutenu, en outre, notamment, que

[O], celui-ci a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

leurs demandes de rappels de salaires et de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'article L. 143-2 du Code du travail, interdit de différer le paiement

en espèces du plaignant a été refusé, non pas du fait d'un doute sur la légalité des pièces et billets mais du fait de la nature même du paiement, "le paiement en liquide n'étant plus accepté, la société

en prévoyant que les paiements s'imputeront par priorité sur le capital; Attendu que la société C. conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Monsieur B. au paiement de la somme

. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. / Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs

C... une rente viagère moyennant paiement par celui-ci d'un capital, étant stipulé qu'à défaut de paiement à son échéance d'un terme de rente M.

contrepartie du travail ; qu'il appartient au salarié qui a bénéficié de congés sans solde ayant donné lieu à retenues sur son salaire, non contestées en leur temps, et qui, postérieurement, réclame paiement