VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC (S.I.V.U.) a concédé à la société française de marketing et de gestion la gestion du golf des Prées de la Rochelle ; qu'aux termes du "pacte

X... ayant fait valoir, dans ses écritures d'appel, que la nullité d'un acte conclu en violation d'un pacte de préférence était subordonnée à la double condition de la connaissance du pacte et de la connaissance

Les conditions d'exercice du pacte de préférence ont été précisées.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1988) d'avoir refusé de lui allouer des dommages-intérêts pour violation d'un pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre

et les productions, que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé, en violation des pactes

L'acte de vente comporte une clause (pacte de préférence ou droit de préemption), reproduite in extenso aux conclusions [Y] p. 5.

Y... avait accepté l'offre de vente qui lui était faite en exécution d'un pacte de préférence et sans qu'il résulte de ses constatations que les modalités accessoires de la vente tenant à la réalisation

AU BENEFICE DE TOUTE PERSONNE SE TROUVANT AUX DROITS DE DANIEL Y..., EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET REFUSE A TORT DE CONSTATER LA NULLITE DU PACTE DE PREFERENCE

de préférence ; que le 10 octobre 2003, le notaire de la succession C... a, "conformément aux termes du pacte de préférence" du 29 novembre 1998, notifié à M. et Mme X... le compromis de vente passé entre

D... et C..., un pacte de préférence avec la SCA Normande, présidée par M.

qu'aucun prix ne soit prévu est purement potestative et ne constitue pas un pacte de préférence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition potestative doit émaner de celui qui s'oblige, et que

; qu'un jugement du 9 juillet 1974, ayant imparti aux bénéficiaires du pacte de préférence un délai de dix jours suivant la signification du jugement pour déclarer s'ils entendaient exercer leur droit

dit bien ; Le bail et le pacte de préférence sont des conventions essentiellement distinctes par leur nature et, en l'espèce, il ne résulte d'aucune clause de l'acte notarié que les parties auraient

urbanisme, de procéder à des recherches sur l’identité des demandeurs ; les requérants n’établissent pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, les intéressés ne bénéficiant que d’un pacte

, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; que la fraude n'est donc pas requise pour obtenir la nullité de la vente et la substitution

Une procédure arbitrale s'est alors déroulée entre la SAS PRODIM et les époux Michel Z... pour violation par ces derniers du pacte de préférence, conduisant à une sentence arbitrale en date du 11 septembre

réglement comptant ; que les époux X... ont répondu directement à cette lettre, en affirmant que leur courrier du 8 septembre 1976 était assez explicite et tenait compte de toutes les stipulations du pacte

C... soit partie au pacte de préférence ni qu'il bénéficie aux termes du pacte d'une priorité dans le cas d'une vente par les consorts X..., ni qu'il ait exercé sont droit de préférence dans le délai prévu