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10 959 résultats pour « pacte adjoint valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0823DEC005337711

Admin. suprême

23 août 2016

23 août 2016

Chen de poursuivre la requête devant la Cour n’était plus valable.

Source officielle

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc34

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

F..., CHEF DE CABINET ADJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME ET CHEF DE CABINET ADJOINT AU CONSEIL GENERAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01118

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[S] [Z], responsable adjoint d'Agence océan indien - spécialisation CIR et SE; qu'un courriel de Madame [G] [T] de la part de [I] [F] daté du 16 septembre 2010 confirme les nominations Agence et mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c376

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

Le Corroller était procureur adjoint au tribunal de grande instance de Lille durant toute l'instruction, relative aux faits reprochés à Nadine X..., diligentée par un magistrat instructeur du même Tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00655_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01454_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002941_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cet agrément est valable deux ans () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306173_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la consule adjointe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b20edec4cf860008dff588

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088242

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'officier adjoint au commandant de la région de gendarmerie de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01604_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

pour l'exercice des fonctions d'adjoint de sécurité de la police nationale, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cet agrément.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500080_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C, son adjoint, le même jour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02184_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01216_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 12 du décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement : « L'avancement au grade d'adjoint

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00591_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 11 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine : " Peuvent être promus au grade d'adjoint territorial

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528ac

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., le 12 juillet 1996, en qualité de délégué syndical CFDT, dans la société Main sécurité, au motif essentiel que le salarié avait reconnu à l'audience que ses fonctions d'adjoint au chef de site pouvaient

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966208

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ced1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

avoir transmis la demande de subvention de l'association Philolille en indiquant qu'il était "favorable" à la reconduction des subventions accordées pour l'année 1997 ; qu'en raison de sa qualité d'adjoint

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55256

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE "AD NUTUM" DU MANDAT SOCIAL ; QU'A LA MEME DATE LA SOCIETE HALLMARK CARDS FRANCE A EN OUTRE INFORME PREVOST SANSAC DE TRAVERSAY QU'ELLE NE POUVAIT CONSIDERER COMME VALABLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100573

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Qu'aux termes de l'article 176 du statut personnel tunisien, pour être valable, le testament doit être fait par acte authentique ou par un acte écrit daté et signé du testateur.

Source officielle