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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fdaf8ae2feaa88c9fb63c00
2 mai 2019
2 mai 2019
Une expertise a été demandée par le GROUPE EYSSAUTIER à la société P.M.C.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : / () 2) L'extension limitée des habitations existantes avant la date d'approbation du P.L.U
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : / () 2) L'extension limitée des habitations existantes avant la date d'approbation du P.L.U
Source officielle7ème chambre
DTA_2107746_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
règles ci-dessous : / - être implantée à au moins 8 mètres de l'axe actuel de la voie, / - être édifiée, sauf indications contraires portées au plan, à 4 m au moins de l'alignement actuel (ou futur si le P.L.U
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308074_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
circulation automobile, la construction à l'alignement est autorisée ou de fait à la condition que la hauteur de l'immeuble H (hauteur) soit égale à 1,5 de L (largeur de la voie) (voir schéma n° 1) au P.L.U
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Campanelli en vue de la fécondation des ovules d’une autre femme), il est contraire à l’interdiction de recourir à des techniques de procréation médicalement assistée (P.M.A.) de type hétérologue
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
) et/ou d'infiltration appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément Schéma Stratégique de Gestion des Eaux Pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906306_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et/ou d'infiltration appropries tant sur le plan qualitatif que quantitatif doivent être aménagés conformément au schéma stratégique de gestion des eaux pluviales joint en annexe (cf. pièce n°6.15 du P.L.U
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106115_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
traditionnelles*, éléments architecturaux*, balcons doit être édifié à l'alignement des voies et emprises publiques*, existant ou futur sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques du P.L.U
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104187_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
constructions*, hors saillies*, balcons*, doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement* des voies et emprises publiques*, sauf indication contraire éventuelle portée au plan de zonage du P.L.U
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / - Les extensions de constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation de l'élaboration du P.L.U. sont autorisées.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b29
13 octobre 2005
13 octobre 2005
PLURICONSEILS P.M.E ayant son siège 100 rue de Courcelles 75017 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742584
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS (P.M.P), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fc2cdc6046d479bca4c
8 avril 2026
8 avril 2026
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3acbf535a2d228f9618
5 août 2025
5 août 2025
P.M.O Prise en la personne de son représentant légal ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des Hautes-Alpes
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68da7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la victime en termes de pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F), d’incidence professionnelle (I.P) ou s’il est de nature à lui causer un préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
. / Trois zones sont donc matérialisées dans les documents graphiques annexés au présent règlement du P.L.U (annexe 2 bis) : / - La zone rouge qui correspond aux secteurs d'écoulement des crues soumis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300331
5 avril 2018
5 avril 2018
devant démontrer que le plan local d'urbanisme serait en cours de révision », ledit « extrait ne justifie nullement que l'emplacement donné à bail à Monsieur X... serait concerné par la révision du P.L.U
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cas particulier : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux cas particuliers des constructions et installations de l'Art. n°22 du titre I - " Dispositions générales " du présent Règlement de P.L.U. " Aux
Source officiellePage 10 sur 13