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849 437 résultats pour « outre-mer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783923

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

administratif de Paris annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 février 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783935

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

d'annuler les jugements du tribunal administratif de Paris des 16 novembre 1989 et 7 décembre 1989 qui ont rejeté sa demande d'annulation du refus par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808786

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1989 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834736

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826444

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828058

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899788

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836689

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836716

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689571

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

d'outre-mer régi par le décret du 5 septembre 1973 dont la limite d'âge est fixée à 57 ans ; que si le décret du 8 décembre 1959 relatif à la situation de certains personnels relevant du ministère de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882427

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837000

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1990 rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007908645

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795270

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667716

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 FIXANT LE TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906355

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e76b01a0a244eaa7ca

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Mer prévu par les articles 199 undecies B et D du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mars 2023), Mme [L] a été engagée en qualité de vendeuse le 27 novembre 1981 par la société Bata outre-mer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, que Mme F... a été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique en qualité d'agent comptable à l'institut d'émission d'outre-mer

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c50

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, alors, selon le moyen : 1 / que s'il résulte de l'article 3 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'outre-mer

Source officielle