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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632879

Admin. suprême

31 janvier 1890

31 janvier 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632943

Admin. suprême

17 novembre 1893

17 novembre 1893

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632950

Admin. suprême

16 février 1894

16 février 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633375

Admin. suprême

15 juin 1894

15 juin 1894

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633286

Admin. suprême

20 mars 1896

20 mars 1896

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632304

Admin. suprême

18 janvier 1901

18 janvier 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634778

Admin. suprême

20 novembre 1903

20 novembre 1903

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633631

Admin. suprême

22 mars 1907

22 mars 1907

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633659

Admin. suprême

9 décembre 1910

9 décembre 1910

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635539

Admin. suprême

5 mai 1911

5 mai 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643478

Admin. suprême

28 avril 1972

28 avril 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - REGLEMENTS PERMANENTS [ART. 82 DU CAC].* CARACTERE CONTRADICTOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641889

Admin. suprême

19 mars 1971

19 mars 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635413

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Réunion en comité secret.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884415

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

exécutée sous son contrôle ; qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que ces opérations doivent être menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983020

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

135-02-01-02-01-01-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - DEROULEMENT DES SEANCES -Lieu de réunion du conseil

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007956194

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

135-02-01-02-01-01-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT - CONVOCATION -Commune de plus de 3500 habitants

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857747

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025303

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951543

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879770

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES

Résumé IA — à vérifier