Codes de loi français

Article 7

Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Article R145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les

Article 1

Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.

Article 4

La commission établit ensuite pour chaque grade une liste d'aptitude par ordre de mérite.

Article 111-6

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale, tout fonctionnaire de police a le devoir d'exécuter loyalement les instructions et les ordres qui lui sont donnés par l'autorité supérieure.

Article R821-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

La liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique et comprend : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Son adresse professionnelle

Article 8

Les candidats sont élus sur chaque liste suivant leur ordre de présentation.

LEGIARTI000044481704

ANNEXE IV Les étapes de la certification par ordre chronologique sont les suivantes :

Article 17

le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Article 6

Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour :

Article Annexe

Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre. Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.

Article 3

budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire : a) Des ordres

Article 422-206

Dès leur réception par la société de gestion ou l'intermédiaire, les ordres font l'objet d'un enregistrement permettant la reconstitution des étapes de traitement de chaque ordre et de ses différentes exécutions.

Article D3312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :

Article 4

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

sur un système organisé de négociation et des ordres ou des prix sur un internalisateur systématique.

Article R1110-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,