du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale de Pau à sa demande de communication de la lettre anonyme datant du mois de janvier 2012 la concernant et portant sur des propos d'ordre

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux entraîne la privation à titre définitif du droit de faire partie du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du conseil national de l'ordre

- Ordre des architectes. | 28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS -Elections au Conseil national de l'ordre des architectes - Compétence -

Requête de la société Price-Waterhouse tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution d'une décision refusant l'inscription à un tableau d'ordre professionnel

; Vu le code des droits professionnels et le règlement intérieur de l'ordre des géomètres-experts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X... demande l'annulation d'une décision du 24 octobre 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de lui délivrer un certificat d'honorabilité et de moralité professionnelle

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 13 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER SANS RENVOI LA DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Y... et de Me Blanc, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que si M.A..., qui avait sa résidence professionnelle à Troyes (Aube), en région Champagne-Ardenne, était inscrit, à ce titre, au tableau de l'ordre des médecins du conseil

profession médicale : " I.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil

instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins dans un délai de sept jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins

des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, que le comité national du tableau institué auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables connaît des

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes lui infligeant la sanction de trois mois de suspension du droit d'exercer la profession

ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS | 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS | 55-03-01-03 PROFESSIONS

Article 3 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

CETAT55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - 1) COTISATION ANNUELLE