. ; attendu dans ces conditions que la prise en compte par les premiers juges de la date de l'ordonnance de non-conciliation comme point de départ de l'opposabilité du transfert d'assurance n'apparaît

l'instant que ses conditions se trouvent réunies ; qu'il s'ensuit, que la date à laquelle la compensation légale a été spécialement invoquée par l'un des débiteurs réciproques est sans influence sur l'opposabilité

cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Banca commerciale italiana, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de son opposabilité

ayant le même siège social et le même dirigeant que la société Sorali, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'il importe peu pour justifier de sa validité, de son opposabilité

relevé, concernant les cessions de créances des 15 février 2013 et 5 novembre 2015, signifiées à la société La Grande Brasserie les 21 mars 2013 et 2 décembre 2015, d'une part que « l'efficacité et l'opposabilité

ancien devenu 1199 et 1200 du code civil ; 4°) que les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société Techno-bat faisait valoir que, quoi qu'il en soit de l'opposabilité

société [1] à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 7 juillet 2023 saisie d'une contestation de l'opposabilité

papier (la société), a exercé une action en vue de demander le report de la date de cessation des paiements, l'annulation partielle d'un nantissement consenti au profit de la SCI de l'Essone et l'opposabilité

, aux droits de laquelle se trouve la société Adia (la société), a été victime d'un accident le 4 avril 2000 alors qu'il effectuait une mission pour la Régie Renault ; que la société a contesté l'opposabilité

ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle une épicondylite du coude droit déclarée le 13 juin 2012 par une de ses salariées, la société Socopa Viandes (l'employeur) a contesté l'opposabilité

(la société) ; que contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

société Thales Electron Devices (la société), a été victime le 30 mars 2000 d'un accident du travail, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la société a contesté l'opposabilité

au taux de cette incapacité" ; qu'en l'espèce, le recours de la société Tredi n'était pas relatif à l'état de la victime ni au taux d'incapacité qui lui était reconnu, mais visait à contester l'opposabilité

dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme T... avait fait valoir que la validité de la reconnaissance de dette et son opposabilité

doit pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante ; qu'il appartient au juge judiciaire de tirer d'office les conséquences d'ordre public du défaut de publication sur l'opposabilité

indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que le juge administratif est seul compétent pour décider si un contrat administratif est opposable aux tiers, qu'en retenant sa compétence pour connaître de l'opposabilité

cause de prescription, alors : « 1° / que si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité

subordonnées à la survenance d'un événement futur, fût-ce une ratification d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité