Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

l'arrêté initial, ni davantage dans le cadre de la procédure d'appel, ne peut fonder l'omission prononcée.

du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; que l'omission de cet acte,

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'aucune preuve d'une convocation de M.

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission

X... de sa demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir annulé le jugement, retient que la lettre de convocation de ce salarié mentionnait qu'il

En second lieu, la fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant

"remboursé au plus tard le 31 décembre 1991, intérêts compris, lors de la vente d'un appartement situé à Paris 16e" ; que ce crédit-relais était garanti par une hypothèque en troisième rang "sans concours

Par courrier électronique du 18 mars 2026, le conseiller rapporteur a invité les parties à se prononcer sur une réparation, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, de l'omission

passion, le liquidateur a assigné, par acte du 15 septembre 2011, M. et Mme X..., cogérants de la société (les cogérants), en responsabilité pour insuffisance d'actif, le greffier leur adressant une convocation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... engagée le 13 février 2006 par la SCP A... exerçant la profession de notaire, a été convoquée

déclaration de culpabilité" ; 1 ) "alors qu'il est satisfait à l'exigence de sécurité juridique lorsqu'il est possible de définir, à partir des dispositions légales existantes, quels actes ou omissions

à l'audience par les soins du greffe ni que son absence en première page du jugement du 15 novembre 2012 procède d'une simple omission matérielle que le salarié demandeur se serait abstenu de faire corriger

de remettre au consommateur un contrat conforme et obtention d'un paiement avant la fin du délai de rétractation et, étant gérant de la société EPF 86 et de la société HL Audit et Conseil en Management

MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A., DOMICILIEE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, EN NULLITE DE LA CONVOCATION

Portalis DBVR-V-B7K-FVOQ Chambre sociale section 1 Rg n°24/01505 Arrêt du 19/11/25 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en omission

Vu la convocation des parties à l'audience du 27 juin 2011 conformément aux dispositions de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile.

requête en omission de statuer, mais qui constitue un motif de cassation.