a reconnu qu'il s'occupe effectivement en son propre nom et sous sa responsabilité de l'ouverture, de l'établissement et de la tenue des livres comptables de ses clients ; que cependant, imposée dans le

." ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : "La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ... situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement.

rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base déterminés à l'article 9" et que cet article 9 prévoit que : "La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé

mois d'août 1991 en raison d'une reprise d'activité le 26 du même mois ; Attendu que, pour débouter la CMSA de sa demande, le jugement attaqué énonce que l'allocation ayant été servie pour une occupation

moyen, d'une part, que, quels que soient les termes du contrat de travail et le défaut de protestation du salarié, ses droits, au titre de ce contrat, sont déterminés par la nature des fonctions qu'il occupe

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen relatif à la durée de l'occupation effective ; - la brièveté d'occupation du bien ne permet pas de lui retirer son caractère de

le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé

consommation de 56 m3 pour la période du 26 octobre 2012 au 17 octobre 2013, laquelle inclut la période de réalisation des travaux, ce qui ne permet pas d'attester d'une consommation au titre de l'occupation

locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal ; il suffit pour cela que les locaux d'habitation soient pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation

fixe son droit de visiter son enfant, les photographies non datées qu'il produit et qui le représentent avec son fils ne constituent pas des pièces suffisamment probantes pour justifier de ce qu'il s'occupe

de reprise, la cour d'appel a, par ailleurs, méconnu l'autorité de chose jugée attachée à sa précédente décision et violé par refus d'application l'article 1351 du Code civil ; 3° que l'obligation d'occuper

à celui qui s'en prévaut, l'absence d'occupation effective et permanente du logement et l'absence de paiement d'un loyer par l'allocataire ne lui permet pas de bénéficier d'une allocation logement ; qu'en

que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation

En 1996, le tribunal saisi déclara que le ministère détenait la possession effective du terrain depuis 1942 et débouta les requérants au motif que leur action était frappée de prescription.

; Attendu, en second lieu, que l'indemnité d'occupation qui a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice résultant, pour le propriétaire, d'une occupation irrégulière, doit être appréciée, dans

Y... justifie ne pas avoir occupé l'appartement ; Attendu, cependant, que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du

relever aucune circonstance propre à caractériser une quelconque volonté claire et explicite de la bailleresse de soumettre à la loi du 6 juillet 1989 les locaux litigieux, quel que fût leur mode d'occupation

Les valeurs d'utilisation de chaque partie du local par rapport à son affectation principale demeurent indépendantes de la circonstance que celui-ci soit effectivement occupé ou non. 7.

Les valeurs d'utilisation de chaque partie du local par rapport à son affectation principale demeurent indépendantes de la circonstance que celui-ci soit effectivement occupé ou non. 7.

destination qui lui a été donnée par le bail; que cette obligation implique celle d'entretenir les lieux; que, pour débouter les consorts X... de leur demande de résiliation du bail pour défaut d'occupation