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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cave, qui ne saurait être qualifiée de vide-sanitaire, après les travaux d'enfouissement des réseaux secs de 2001 et après les travaux de création d'un réseau séparatif de 2010 ; - c'est bien l'obturation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202166_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fait valoir qu'il ressort de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 23 janvier 2023 ainsi que des notes aux parties diffusées par l'expert, que les désordres trouvent leur origine dans l'obturation
Source officielleChambre 2 A
65b35fa91d7564000872dd9f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Compte tenu de la dimension de la pièce dans laquelle se trouve l'ouverture litigieuse, qui a été obturée du fait des travaux effectués par M.
Source officielle3e Chambre A
60362755b497c48a7f8e6993
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Les époux [C], en n'assurant pas le dégagement du fossé au droit de leur propriété, pendant plus de deux ans, après que celui-ci ait été obturé sur une quarantaine de mètres linéaires lors des travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301472
10 décembre 2013
10 décembre 2013
annexées au procès-verbal de constat d'huissier du 1er février qui représente la salle de danse ; Que la différence de luminosité entre cette salle et une autre dont les fenêtres ne sont pas encore obturées
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
17 mai 2022
- Condamner les Consorts [L] à obturer la fenêtre donnant directement sur la cour de Mme [C] sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le mois qui suit la signification du jugement à intervenir
Source officielle2e Chambre
6032062a1912ae3e22cda2dc
17 mai 2018
17 mai 2018
Le jugement est en conséquence réformé pour avoir reproché à la société MA PEAU CHERIE le système d'obturation du flaconnage de la ligne de produits, ainsi que la fourniture de bouchons de liège de type
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421b5
16 mars 1977
16 mars 1977
CONCURRENCE DE 50 % PAR TERPEN, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE, ET A LAISSE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'AUTRES REPARATIONS AFFERENTES A DIVERS POSTES TELS QUE L'HABILLAGE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE, L'OBTURATION
Source officielleciv3
613721e6cd580146773f8972
5 mai 1993
5 mai 1993
X... ne faisait état que d'un trouble de la possession, consistant en l'obturation des jours pratiqués dans le mur de son immeuble, la cour d'appel a, par ces motifs qui excluent une dépossession donnant
Source officielleciv3
6137233ecd58014677407456
15 juin 1999
15 juin 1999
même immeuble et les troubles de droit comme de voisinage issus de ces transformations, la cour d'appel, sans dénaturation, répondant aux conclusions, en a déduit que la demande de la SCI visant l'obturation
Source officielleciv3
61372401cd58014677411081
17 juin 2003
17 juin 2003
l'immeuble ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la chose vendue, un appartement avec loggia fermée, avait été effectivement délivrée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'obturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300071
13 janvier 2009
13 janvier 2009
. ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action de Monsieur Y... tendant à voir enjoindre à Monsieur et Madame X... de supprimer toute porte, obturation ou obstacle entravant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401
27 mars 2018
27 mars 2018
propos visés à la prévention qualifiant les chambres à gaz, en tant que système d'extermination, de « détail de l'histoire de la guerre » et nullement pour ceux assimilant dans l'horreur « un éclat d'obus
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405f4
3 mai 1973
3 mai 1973
MERVEILLE ; MAIS ATTENDU QUE, MERVEILLE AYANT, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI TANT DU FAIT DES VICES AFFECTANT LA CHOSE VENDUE, SOIT DEFAUT D'OBTURATION
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505071_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
que cette obligation a été mise à sa charge en exécution de la décision de la cour d’appel de Nîmes du 15 mai 2025 confirmant la condamnation de la société Umicore Hexagone à procéder aux travaux d'obturation
Source officielleciv3
613721cccd580146773f771e
1 décembre 1992
1 décembre 1992
techniques et contrôles (ETEC) n'était pas probant dans la mesure où rien n'établissait que les vannes de communication des circuits aient été fermées, tout en laissant l'accumulateur en marche, avant l'obturation
Source officielleciv3
6137228dcd580146773fe5a0
29 mai 1996
29 mai 1996
qu'il est dirigé contre la société CEPME, la société Banque parisienne de crédit et la société Union des banques de Paris; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'obturation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02918
5 décembre 2017
5 décembre 2017
2015 au terme duquel le maire de [...] leur a accordé le permis de construire déposé le 30 mars 2015 ; que ce permis, comme le fait très justement remarquer la commune de [...] a été délivré pour obturation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586701
7 février 2018
7 février 2018
toutes dispositions à même de mettre cet ensemble en sécurité définitive " en procédant à une " réhabilitation de l'immeuble " comportant à tout le moins " la réfection globale de la couverture, l'obturation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8662e
21 janvier 2003
21 janvier 2003
pratiquée par Antoine Y... et d'ordonner à ce dernier de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, à la transformation de la fenêtre d'aspect dont s'agit, par l'obturation
Source officiellePage 10 sur 71
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