AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005284699
15 février 2001
15 février 2001
Le requérant contesta cette déclaration et sollicita du juge qu’il fixât un délai afin d’introduire une action tendant au constat des obligations de la Banque.
Source officiellePage 10 sur 2394
comm
613723b0cd5801467740cf3a
20 février 2001
20 février 2001
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour déclarer inapplicable à la caution l'obligation
Source officielle