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47 875 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005284699

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

Le requérant contesta cette déclaration et sollicita du juge qu’il fixât un délai afin d’introduire une action tendant au constat des obligations de la Banque.

Source officielle

Page 10 sur 2394

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf3a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour déclarer inapplicable à la caution l'obligation

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il convient également d'observer que l'obligation faite à la banque de vérifier la régularité du bon de commande, si elle présuppose l'ignorance du consommateur en la matière, ne saurait non plus s'analyser

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d9c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

capital de 1.000.395.971,25 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 552 120 222, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

non sur sa seule qualité de dirigeant de la société garantie, mais sur son expérience professionnelle et la durée de celle-ci et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARIc/S.A

679334cd54e6f046d26ca4aa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absente représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

à permettre la décharge de la caution dès lors que la notification ne constituerait qu'une simple faculté pour le cessionnaire ; qu'en se déterminant ainsi cependant que la notification était une obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de vigilance et d'information" libellée dans les termes suivants : "Il est fait obligation à la Banque de s'informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront inhabituelles en raison

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100408fac14a1f31d9b8c8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'incident, la BANQUE POSTALE n'a pas conclu.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toutefois, cette décision a été rendue dans le cadre du contrôle des obligations de la banque par l’ACPR qui fait partie des autorités seules chargées d’assurer le contrôle des obligations précitées et

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b85

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

documents ne permettait pas de déceler immédiatement les falsifications, motif inopérant eu égard à l'obligation de la banque d'exiger des documents comptables certifiés ou de faire procéder au contrôle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038431128

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'obligation pour la banque d'accomplir ces opérations ne résulte pas de la relation contractuelle avec son client, mais de la demande qui lui est faite sous la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f608

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Mais comme la banque l'observe, à bon droit, le banquier est tenu au secret professionnel, opposable aux tiers que sont Irène Y... et la Sarl Volay Plomberie, et ce, en application des dispositions des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1994:CO02021

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

; Sur le premier moyen : Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société United Arab, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f751c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le Crédit du Nord prétend que les règlements faits par lui aux porteurs de carte bancaire sont le résultat d'une obligation de la banque, celle-ci étant tenue avec le commerçant accepteur au remboursement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur l'obligation de la banque de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'article L.312-16 du code de la consommation invoqué, créé par l'ordonnance du 14 mars 2016, est sanctionné par la déchéance totale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61609207db7ff645d856647e

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

de la banque qui a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163821796ce96677bf0ff76

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le paiement de la SA Delta Park avait été fait pour le compte d'un tiers, -au jour de la vente, la SA CISE était déchargée de toutes ses obligations

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563013

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La Caisse d'épargne soutient à juste titre que l'intimé ajoute aux conditions de la loi, dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la banque, dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00606

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

X... a souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) deux cents obligations pour un montant de 999 520 francs (152 375,84 euros) ; qu'en novembre 2000, M.

Source officielle