X... devait remettre une déclaration mensuelle des encaissements et acquitter le montant des taxes exigibles et qu'il était tenu de faire respecter les obligations fiscales pesant sur la société en sorte

ou par sa famille, qu'il appartient à l'acquéreur évincé de rapporter la preuve que le bénéficiaire du droit de préemption ne remplit pas la condition d'exploitation susvisée ; que dès lors, en se déterminant

La société Twinkyco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement des venderesses à leur obligation pré-contractuelle d'information, alors : « 1°/ que

créances cédées et restées impayées ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque la cour d'appel a retenu que l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ne prévoit qu'une faculté et non une obligation

la Convention de Vienne, elle constitue, dès lors que l'application de ce traité se trouve écartée, le vice caché visé à l'article 1641 du Code civil et se distingue du manquement du vendeur à son obligation

lui rendant imputable la rupture du contrat de travail, alors, surtout, que cet incident trouvait sa cause dans le fait d'un tiers ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté

transporteur aérien fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des quatre passagers une indemnité forfaitaire de 600 euros, alors : « 1°/ que le transporteur aérien est exonéré de son obligation

argument de la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle du franchiseur pour établir l'absence d'une condition de formation du contrat litigieux, en violation des articles 1109 et 1110 du code

.. à son domicile durant plusieurs années et jusqu'à son décès, que pendant les années considérées, elle lui a fait prodiguer tous les soins nécessaires à son état de santé, satisfaisant ainsi à l'obligation

de faire qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour retenir que c'était en vain que le GFA contestait l'existence d'une commande ferme

[T] a violé de manière délibérée les obligations particulières de prudence qui lui incombaient au titre des dispositions précitées. 18.

de certaines factures que lui a faite la banque, la société Sécométal a refusé de s'en acquitter au motif qu'elles n'étaient pas fondées, faute pour la société Euro Industrielle d'avoir rempli ses obligations

où, comme en l'espèce, la preuve est libre et peut donc se faire par tous moyens, et même par indices et présomptions, viole l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui refuse, faute d'écrit déterminant

de délivrance comportant l'obligation d'information et de renseignement des acquéreurs sur les caractéristiques essentielles du véhicule vendu, de manière loyale et sincère ; que tout en constatant que

que ce règlement impose au syndicat des acquéreurs pour déterminer la nature et l'étendue des obligations réciproques de la commune de Soucelles et des époux Y..., acquéreurs des parcelles à lotir;

Jean-Pierre X... une somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté contractuelle ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de l'obligation de loyauté et l'évaluation

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que, selon le moyen : 1 / que tenu des mêmes devoirs envers toutes les parties à la convention, le rédacteur d'actes doit respecter une obligation

Z... avait rempli son obligation de vérification des indications portées sur ladite demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article L. 122-14-3 du Code du