", et qu'en l'espèce le chapeau ou la poignée de sécurité de la bouteille de gaz, qui pouvait être acheté séparément, " n'était pas intégré dans l'objet de la vente " ; alors, d'autre part, que l'obligation

pour déclarer le CEPME déchu du droit aux intérêts conventionnels depuis le 10 avril 1984 l'arrêt attaqué a retenu que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 mettait à la charge de ce créancier l'obligation

l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie ; Mais attendu que le tiers saisi lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation

être opposé au vendeur impayé ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que le banquier, en sa qualité de professionnel du crédit, est tenu à une obligation

ASSOCIE DE LA SOCIETE GARANTIE ETAIENT SANS INCIDENCE; QUE LE SILENCE DU BANQUIER NE PEUT CARACTERISER UNE RETICENCE CONSTITUTIVE DE DOL QUE SI LES CIRCONSTANCES PERMETTENT DE RELEVER A SA CHARGE UNE OBLIGATION

délivrance, par cette dernière, à la société Dussably, son assurée, d'une attestation d'assurance ne mentionnant aucune restriction quant aux activités déclarées par elle, l'arrêt retient qu'aucune obligation

ci-après reproduits : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, par une décision motivée, relevé que les Etablisements Barriquault n'avaient pas exécuté l'obligation

réponse erronée à l'assuré qui lui demandait des précisions sur le montant du capital assuré au terme du contrat ; Que la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur avait manqué à son obligation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS DEVANT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI, LE CCF AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT EN N'AVERTISSANT PAS

Elle soutient que le cadre contractuel liant les parties est fixé et comprend une obligation de renseignement précontractuelle de la SAS RECA.

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1382, 1383, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 9 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN METTANT A LA CHARGE DE BUISSON L'OBLIGATION

cocontractants qui implique des relations permanentes, la communication de nouvelles techniques, de nouveaux moyens publicitaires, pour en déduire que le franchiseur signataire du contrat a failli à son obligation

vérifier par sa mise en redressement judiciaire très rapide; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, alinéa 3, et 1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que ces carences de la banque à son obligation

. ; que soutenant que la société avait manqué à son obligation de renseignement, M.

mobilières détenues par eux dans cette société ; qu'ils ont ensuite fait assigner le tiers saisi, pour le faire condamner au paiement des causes de la saisie, en soutenant qu'il n'avait pas respecté son obligation

la société CDA que la police de caractère "Roman" n'existait pas sur son imprimante ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation

déterminants en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ; 2 / que l'employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés à une obligation

; 3° qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'URSSAF, qui n'est chargée que du recouvrement des cotisations sociales et du contrôle a posteriori des déclarations des employeurs, avait l'obligation