ELLE PREND EN CONSIDERATION...L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'AISNE A REFUSE A MONSIEUR DE SAINTE

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place

et l'entretien de certaines seulement des espèces objet de la demande, d'une expérience d'au moins deux mois dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande,

[G], produit aux débats, saisissant le tribunal des affaires familiales de Londres d'une demande de caducité de toutes les décisions qu'il avait rendues, notamment celle objet de la demande exécutoire,

et tirée de la chose jugée dans l'instance arbitrale, en retenant que l'objet de la demande était identique dans les deux instances, quand la seconde, poursuivie devant les juridictions étatiques, tendait

en état n'est soumise à aucune forme particulière ; que sa validité ne suppose pas la mention des indications auxquelles est subordonnée la recevabilité des conclusions, mais uniquement l'exposé de l'objet

administrative, pour qu'un médecin puisse se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec un maintien en rétention et/ou avec la mise à exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet

en raison de l'impossibilité d'évaluer le bien, l'arrêt aurait méconnu l'objet de la demande qui tendait à l'obtention d'une réparation en nature et aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

tentative de conciliation, les deux premiers motifs ne pouvaient légalement fonder un refus de visa, le ministre des affaires étrangères pouvait légalement refuser le visa en raison de la disparition de l'objet

la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande et que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du

EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET

les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

DE LA DEMANDE DU 25 SEPTEMBRE 1970, A 135 974,71 FRANCS 1 052 TONNES AUX TAUX DE 12,70 FRANCS ET 13 776,889 TONNES AU TAUX DE 8,90 FRANCS POUR LES IMPORTATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DU 21