de la confiscation ; que de même ce n'est pas le PEL en tant que tel qui est l'objet de la confiscation, mais les avoirs y figurant, d'autant que des montants précis sont retenus ; que la confiscation

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

(ci-après " l'AGRASC "), le tout, afin de garantir la juridiction de jugement d'une éventuelle peine de confiscation.

H... alors : « 1°/ que, lorsque comme en l'espèce, les biens confisqués ne sont pas le produit de l'infraction, la juridiction d'instruction qui ordonne la confiscation doit, lorsqu'elle est saisie d'un

que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de fraude même si plusieurs infractions ont été relevées et qu'un même fait ne peut donner lieu à plusieurs déclarations

porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime et la confiscation peut

des objets saisis, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 321-7 du

de marchandises saisies avec exécution provisoire, la condamnation à 20 millions de francs pour tenir lieu de confiscation des objets non saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait

X... et pour moitié à son épouse ; "aux motifs que l'article 131-21 du code pénal perme[t], ‘‘lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ‘‘, la confiscation de tout ou partie des biens

Les juges ajoutent que la synthèse des éléments de la procédure laisse supposer que cette société est bien susceptible de se trouver directement impliquée comme auteur au moins de certains délits objet

en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur les objets qui ont servi à commettre l'infraction ; que, de même, l'infraction

volontaire de Mme [L], alors : « 1°/ qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction

infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

des objets placés sous main de justice, y a nécessairement inclus les sommes figurant au crédit du compte de Zahra Z..."

juge ordonne une mesure de confiscation en valeur du produit, direct ou indirect, de l'infraction, il est tenu de préalablement s'assurer que la valeur du bien confisqué n'excède pas le montant du produit

et la destruction des objets saisis, a ordonné une mesure de publication ainsi que l'interdiction d'usage de marque, sous astreinte, a prononcé sur les intérêts civils, et a débouté la partie civile de

des scellés, alors : « 3°/ que la cour d'appel doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction