AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Noël Y
613725eccd58014677421912
21 mars 2001
21 mars 2001
pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON, contre l'arrêt de ladite juridiction, en date du 19 novembre 1999, qui, dans la procédure
Source officiellePage 10 sur 7986
cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372569cd5801467741d813
28 novembre 1995
28 novembre 1995
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les
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