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159 712 résultats pour « nullites de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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édure suiviec/Noël Y

613725eccd58014677421912

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON, contre l'arrêt de ladite juridiction, en date du 19 novembre 1999, qui, dans la procédure

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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372569cd5801467741d813

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

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28 novembre 1995

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pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

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28 novembre 1995

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pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ; "aux motifs que "l'omission par les

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