X... à payer au distributeur la somme de 137 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à retenir qu'aucune cause de nullité du contrat du 1er avril 1992 ne peut être reconnue et que ce

Reprochant à la société Créapole de dénommer son diplôme de deuxième cycle "master" ou "mastère" sans autorisation, Mme R... et sa mère, Mme H..., l'ont assignée en nullité des contrats sur le fondement

au FGAO, intervenu volontairement à l'instance ; que l'assureur, qui agissait à titre principal en nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme O... et en remboursement par celle-ci des indemnités

du contrat est perpétuelle ; que la demande en nullité de contrat, présentée par l'assureur en défense à l'action en prise en charge des dommages à l'ouvrage exercée par l'assuré, étant une exception

[S] en nullité du contrat conclu avec la société BCEN, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins de dire ses demandes en nullité des contrats infondées

pour défaut d'objet avait été conclu le 12 mars 2008 et que l'action en nullité de cet acte avait été introduite le 22 juillet 2013 ; qu'il résultait de ces constatations que l'action en nullité du contrat

du code de la consommation prescrites à peine de nullité du contrat.

VAUBAN YACHT SERVICES et m monsieur [P] [S] de l'ensemble de leurs demandes, - rejeté la demande d'expertises des comptes de la société GREMCO, - prononcé la nullité du contrat de location au 1er

Se plaignant du non paiement de surcoûts et travaux supplémentaires, la société Uni-Marbres a assigné la société Boistech en nullité du contrat de sous-traitance et indemnisation.

la nullité du contrat, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni subordonner l'exécution de sa décision à la seule volonté du constructeur condamné sous astreinte, assortir

Jacques X... ; qu'un jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la nullité du contrat de bail ; Attendu que M.

société en vue de l'achèvement de l'installation des portes ; qu'il a fait opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer le solde du montant de la commande, invoquant la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

, du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, de l'absence de renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, ainsi que de la nullité du contrat, c'est par des

Sur les demandes à l’encontre de la banque Monsieur [B] [F] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats

La demande en nullité du contrat de vente est donc irrecevable.

Le constructeur a notifié aux maîtres de l'ouvrage la résiliation, à leurs torts, du contrat et les a assignés en paiement de diverses sommes. 3.

), couvrant notamment le risque incapacité de travail ; que ce risque s'étant réalisé à la suite d'une chute survenue le 11 juillet 2010 et l'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant de la nullité