en vertu d'un bail à colonat, des parcelles agricoles qui ont été vendues à Mme B... et à ses filles sans qu'il ait été mis en mesure de faire valoir son droit de préemption, a assigné celles-ci en nullité

Après avoir obtenu la nullité de la vente et la condamnation des vendeurs à leur restituer le prix, les acquéreurs ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

[F] et son curateur ont assigné Mme [G] et la Société générale en nullité de la vente et du prêt et, subsidiairement, en responsabilité de la banque.

FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER, SOUS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, " que la renonciation à l'action en nullité de la vente d'un bien loué au mépris du droit du preneur

A..., en annulation de la vente et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare, d'une part, irrecevables la demande principale en nullité, le vendeur véritable n'étant pas dans

en cause ; que la Sci [...] demande de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente en l'absence de mise en cause de l'établissement prêteur, le prêt bancaire étant garanti par la constitution

Les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'est saisie

Z... avait commis une réticence dolosive et a réclamé la nullité de la vente puis, subsidiairement, la réfaction du prix; que la cour d'appel a accueilli la demande en ce dernier chef et a condamné M.

d'un fonds de commerce et de la moitié des parts sociales de la société l'exploitant en location-gérance, conclus le 4 mars 1995 ; que, par arrêt du 11 janvier 2005, devenu irrévocable, leur action en nullité

Simon Y... en nullité de la vente du 29 mars 1955, au motif que celle-ci constituerait une donation déguisée; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 août 1994) a accueilli cette demande; Sur le

Y... en nullité de cette vente et en dommages-intérêts pour avoir obstrué l'accès à ces deux parcelles ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 562 du code de

consigné en agissant en nullité de la vente des immeubles litigieux, ce qui aurait remis en cause la validité du titre exécutoire détenu par la société, quand une simple assignation en nullité de la vente

Y... ; que celui-ci ayant relevé appel de cette décision, a sollicité, à titre principal, la nullité de la vente et, à titre subsidiaire, sa résolution sur le fondement de l'article 1641 du Code civil

Le 26 octobre suivant, il a saisi la même juridiction en constatation de la perfection de la vente intervenue à son profit par l'exercice de son droit de préemption, en nullité de la vente intervenue entre

[H], preneur, était forclos en son action en nullité de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption, que quand bien même M.

Muriel X...; que la CFCR a appelé en garantie Me Y... ; Attendu que Me Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen, "que l'action en justice n'est ouverte qu'à

Y..., conseil juridique de la SCI ainsi que la société Cecico en nullité de l'assemblée générale du 29 octobre 1990, nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater